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Foire aux questions

Questions fréquentes

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Comment être sûr que mes souhaits soient respectés le jour où je ne serai plus en mesure de les exprimer ?

--1- Du point de vue médical

La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades a créé le statut de « personne de confiance » que toute personne majeure peut désigner, et qui sera consultée au cas où elle-même serait hors d’état d’exprimer sa volonté et de recevoir l’information nécessaire à cette fin.

Attention : une personne sous tutelle ne peut plus désigner une personne de confiance.

Le choix de la personne de confiance est libre : ce peut être un parent, un proche, ou le médecin traitant.

Le rôle de la personne de confiance dépend de l’état de santé de la personne malade :

  • Lorsque la personne malade est en état d’exprimer sa volonté, la personne de confiance peut assister aux entretiens médicaux si le malade le lui demande, afin de l’aider dans ses prises de décisions.

En cas de diagnostic grave, et sauf opposition du malade, les professionnels de santé sont autorisés à informer la personne de confiance de manière à ce qu’elle puisse apporter le soutien nécessaire à la personne malade.

  • Lorsque la personne malade est hors d’état d’exprimer sa volonté, la personne de confiance est la première à être informée de l’état de santé du malade et la première consultée sur les soins à prodiguer.

--2- Du point de vue patrimonial

Entré en vigueur le 1er janvier 2009, le mandat de protection future permet à une personne (mandant) de désigner à l’avance la personne (mandataire) qu’elle souhaite voir être chargée de veiller sur sa personne et sur tout ou partie de son patrimoine pour le jour où elle ne serait plus en état de le faire seule.

Le mandant définit à l’avance l’étendue des pouvoirs qu’il souhaite confier au mandataire.

Ce mandat peut être établi par acte authentique devant notaire. Dans ce cas, le mandataire rend compte annuellement au notaire.

Ce mandat peut être établi sous seing privé (entre particuliers). Cependant, il sera alors limité aux actes d’administration. Tout acte de disposition (vente, donation) nécessite l’autorisation du juge.

Un malade d’Alzheimer n’étant pas sous mesure de protection peut-il valablement s’engager dans la vente d’un bien immobilier ?

S’il est en mesure de comprendre les enjeux de la vente, un malade Alzheimer pourra valablement s’associer à la vente. Dans ce cas, il est conseillé de faire établir un certificat médical attestant qu’il est bien en possession de ses facultés de discernement à la date de la vente, pour éviter toute remise en cause ultérieure de la validité de la vente.

 S’il n’est pas en mesure de comprendre les enjeux de la vente, celle-ci pourra ultérieurement être annulée s’il est prouvé que la personne malade souffrait de troubles du discernement lors de la vente.

Au sein d’un couple marié il est alors possible de recourir à une habilitation judiciaire ou à une autorisation judiciaire. Ces procédures permettent à un époux hors d’état de manifester sa volonté de se faire représenter par son conjoint.

En dehors du cadre du mariage il n’existe pas de mécanisme de représentation en dehors de ceux qui auraient été prévus avant les troubles du discernement (type mandat de protection future). Seul le recours à une mesure de curatelle ou de tutelle reste alors possible.

Est-ce qu’un Ehpad peut exiger que la personne hébergée soit sous tutelle ?

Si la famille s'occupe régulièrement de son parent, il n'y a pas nécessité de le faire.

Par contre si la famille est déficiente ou en désaccord, ou qu'il y a un problème pour le paiement de l'EHPAD celui-ci peut signaler la situation au procureur de la République.

Quel recours en cas de mise sous tutelle d’un malade Alzheimer faite à la demande d’un médecin à l’insu de la famille ?

Le juge des tutelles n’a pas à demander l’accord de la famille pour la mise sous tutelle, il peut néanmoins la consulter.

Par ailleurs, les médecins ont la faculté de déclencher (sans l’accord de la famille) une mesure de sauvegarde de justice.

Un recours contre l’ordonnance de mise sous protection est possible dans les 15 jours suivant la notification mais seulement par les personnes susceptibles de faire la demande de mise sous protection.

De quel recours dispose la famille d’un malade Alzheimer en désaccord avec la gestion de « l’argent courant » par le tuteur ?

- L’idéal serait de rencontrer le tuteur et de lui détailler (justificatifs à l’appui) les dépenses courantes de la personne malade, afin qu’il puisse réévaluer le montant mensuel qui lui est octroyé.

- Toutefois, il faut garder à l’esprit que le tuteur est supposé gérer les revenus du majeur protégé « en bon père de famille ». Le budget doit donc être équilibré et le train de vie ne peut être supérieur aux revenus mensuels courants, à moins de disposer d’un patrimoine conséquent.

- Le juge des tutelles et le Procureur de la République ont une mission de surveillance des mesures de protection dans leur ressort.

En cas de dysfonctionnements graves constatés dans l’exercice de la mesure de protection, vous pouvez donc les en informer.

Quand il y a la nécessité d’une mise sous tutelle vaut-il mieux que le tuteur soit un membre de la famille ou quelqu’un d’extérieur ?

La famille est toujours prioritaire en cas de mises sous tutelle. En cas d'incapacité ou de problème dans la famille , le juge désignera alors un tuteur extérieur.

Attention en cas de tuteur extérieur à la famille celle-ci perd n'a plus aucun pouvoir décisionnaire sur son parent. Enfin l'exercice de la tutelle a un coût qui est prélevé sur les biens de la personne protégée.

A quel moment faut-il envisager de mettre un malade d’Alzheimer sous tutelle ?

La demande de tutelle n’est pas une obligation, elle est une possibilité. Il existe des moyens d’éviter de recourir à une telle protection qui peut s’avérer lourde pour une famille. Si les relations familiales sont paisibles et dans la limite de ce qu’autorise son régime matrimonial, le conjoint d’un malade Alzheimer peut décider de gérer lui-même les affaires de ce dernier.

Si cette gestion nécessite des actes sortant de la gestion courante (ex : recueillir une succession, vendre une maison) pour lesquels le consentement du conjoint malade doit être recueilli, il est possible d’adresser une requête au juge des tutelles pour obtenir une autorisation judiciaire ou une habilitation judiciaire. Par ce biais, le juge des tutelles autorise une personne à représenter son conjoint se trouvant dans l’incapacité de manifester sa volonté.

Si une demande de tutelle s’avère la meilleure protection pour la personne malade, elle doit intervenir quand l’atteinte des facultés mentales est telle qu’elle prive la personne d’exprimer sa volonté et la met ainsi dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts (par exemple, elle pourrait signer un chèque à n’importe qui, faire une donation disproportionnée à ses moyens, ne plus régler les loyers, ne pas saisir les enjeux patrimoniaux d’une vente immobilière).

J’ai entendu parler de tutelle et de curatelle qu’elle est la différence ?

Les 2 mesures sont destinées à protéger la personne majeure qui, du fait notamment de l’altération de ses facultés mentales, ne peut plus accomplir seule certains ou tous les actes de la vie courante.

La différence se situe dans le degré de contrainte appliquée aux actions de la personne protégée.

La personne sous curatelle peut gérer ses biens librement mais doit être assistée pour tous les actes de disposition (vente d’un bien immobilier, donation)

La personne sous tutelle est représentée de manière continue, non seulement pour les actes de disposition, mais également pour tous les actes de la vie civile.

Dans les 2 cas, l’altération des facultés doit être médicalement constatée, et la demande doit être adressée au juge des tutelles du tribunal d’instance.

A quel moment faut-il mettre une personne malade d’Alzheimer sous tutelle ?

La demande de tutelle n’est pas une obligation, elle est une possibilité. Si les relations familiales sont paisibles et dans la limite de ce qu’autorise son régime matrimonial, le conjoint d’un malade Alzheimer peut décider de gérer lui-même les affaires de ce dernier.
Si cette gestion nécessite des actes sortant de la gestion courante (ex : recueillir une succession, vendre une maison) pour lesquels le consentement du conjoint malade doit être recueilli, il est possible d’adresser une requête au juge des tutelles pour obtenir une autorisation judiciaire ou une habilitation judiciaire. Par ce biais, le juge des tutelles autorise une personne à représenter son conjoint se trouvant dans l’incapacité de manifester sa volonté.
Si une demande de tutelle s’avère la meilleure protection pour la personne malade, elle doit intervenir quand l’atteinte des facultés mentales est telle qu’elle prive la personne d’exprimer sa volonté et la met ainsi dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts (par exemple, elle pourrait signer un chèque à n’importe qui, faire une donation disproportionnée à ses moyens…).

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