Informations pratiques

Dispositifs d’aide, Consultations mémoire, CLIC, Liens utiles, Cartes d’urgence, Devenir aidant salarié, Congé proche aidant, Droit à l’APA

LES CONSULTATIONS MÉMOIRE

  • BRIGNOLES (83170) : 04-94-72-66-00 – Centre Hospitalier Jean Marcel – Traverse des Capucins – BP 301
  • DRAGUIGNAN (83300) : 04-94-60-52-65 – CAJA (Centre Accueil de Jour Alzheimer) – Route Montferrat
  • HYÈRES LES PALMIERS (83400) : 04-94-00-00-00 – COS Beauséjour  – 1 Avenue du XVème Corps – BP 40
  • ROQUEBRUNE SUR ARGENS (83520) : 04-94-45-33-43 – Centre Mémoire -1 Lotissement Saint Pierre
  • SAINT RAPHAËL (83700) 04-94-40-22-12 – Centre Hospitalier Saint-Raphaël – 349 boulevard Georges Clemenceau
  • TOULON (83000) 04-94-14-57-58 – Hôpital Sainte Musse – 54 rue Henri Sainte Claire Deville
  • TOULON Cedex 9 (83000) 04-83-16-20-10 – Hôpital d’instruction des Armées Sainte Anne – 2 bd Sainte Anne – BP 20545

LES CLIC : Centre Local d’Information et de Coordination

  • C.L.I.C DU COMTÉ DE PROVENCE : 04-94-04-00-38 – contact@cc-comtedeprovence.fr – Communauté Agglomération de la Provence Verte – 174 Route départementale 554 – Quartier Paris – 83170 Brignoles  (Brignoles-Camps la Source-Carcès-Châteauvert-Correns-Cotignac-Entrecastaux-La Celle-Le Val-Montfort sur Argens-Tourves-Saint Antonin-Vins sur Caramy)
  • C.L.I.C DE LA DRACÉNIE : 04-94-50-42-20 – ccas.clic@ville-draguignan.fr – CCAS de Draguignan – 63 Rue Marx Dormoy – 83300 Draguignan (Ampus-Bargème-Bargemon-Brenon-Callas-ChâteauDouble-Châteauvieux-ClaviersComps-Draguignan-Figanières-Flayosc-LaBastide-La Martre-La Motte-la Roque Esclapon-le Bourguet-le Muy-Les Arcs sur Argens-Lorgues-Montferrat-Taradeau-Trans en Provence-trigance-Vidauban)
  • C.L.I.C ÂGE 83 : 04-94-50-00-40 – clicage83@club-internet.fr – 3 Bis Avenue René Cassin – 83440 Fayence (Bagnols en Forêt-Callian- Fayence-Les Adrets de l’Esterel-Mons-Montauroux-Seillans-Saint Paul en Forêt-Seillans-Tanneron-Tourettes)
  • C.L.I.C HADAGE :  04-94-35-32-01 – secretariat.hadage@cos-asso.org  – 58 avenue de l’Aéroport – 83400 Hyères (Bormes-Carqueiranne-Cavalaire-Collobrières-Hyères-La Crau-La Londe-Le Lavandou-Pierrefeu-Le Rayol Canadel)
  • C.L.IC DU COUDON : 04-22-44-84-73 – clicducoudon@neuf.fr – Maison des Seniors et des Familles – 8 Rue Jean-Baptiste Lavène – 83130 La Garde (La Garde-La Valette-Le Pradet-Le Revest) Le CLIC du Coudon a ouvert une page Facebook pour informer sur les actions proposées sur son territoire d’intervention cliquer ici . 
  • C.L.I.C DU CAP SICIÉ  : 04-94-06-97-04 – clic@la-seyne.fr – Espace Social Paul Raybaud – 1 Rue Ernest Renan – 83500 La Seyne sur Mer (La Seyne)   
  • C.L.I.C DE LA VALLÉE DU GAPEAU : 04-94-33-10-62 – social@ccvg.fr – Centre Intercommunal d’Action Sociale – 1193 Avenue des Sénès – 83210 Solliès pont (Belgentier-La Crau-La Farlède-Solliès Pont-Solliès Toucas-Solliès Ville)
  • C.L.I.C DE TOULON : infos 04-94-24-65-25/Secrétariat 04-94-24-65-16 – clic@ccas-toulon.fr –  CCAS de Toulon – 100 Rue des Remparts – CS 20813 – 83051 Toulon Cedex (Toulon)

LES LIENS UTILES

LES CARTES D’URGENCE : Aidant ou Aidé

1- La Carte d’Urgence de l’Aidant : la demander à l’association 36 Rue Henri Poincaré – la Rode – TOULON  ou par téléphone au 04-94-09-30-30

2- La Carte d’Urgence de l’Aidé :                                                      

  • Pour le public sur le site http://www.ameli-sante.fr dans la rubrique Maladie d’Alzheimer > Vivre avec sa maladie
  • Pour les professionnels de santé sur le site http://www.ameli.fr dans la rubrique professionnels de santé > Médecins > Exercer au quotidien > Les affections de longue durée > Qu’est-ce qu’une affection de longue durée

3- La Carte d’Urgence pour les personnes atteintes de la Maladie à Corps de Lewy : la demander à l’association 36 Rue Henri Poincaré – la Rode – TOULON  ou par téléphone au 04-94-09- 30- 30

IL EST RECOMMANDÉ DE CONSERVER CETTE CARTE SUR SOI, ELLE EST TRÈS UTILE VOIRE INDISPENSABLE EN CAS D’URGENCE

DEVENIR AIDANT SALARIE D’UN PROCHE EN PERTE D’AUTONOMIE

Vous aidez un proche en situation de perte d’autonomie et vous devez arrêter de travailler ou diminuer votre activité professionnelle ? Pouvez-vous être rémunéré pour cette aide apportée ? Même si à ce jour aucun statut d’aidant n’existe, vous pouvez, sous certaines conditions, devenir aidant salarié.

Article Essentiel Autonomie Mis à jour le 29/07/2019

En tant que proche aidant, vous pouvez être rémunéré pour l’aide apportée à un proche en perte d’autonomie mais sous certaines conditions.

Les conditions pour être aidant salarié

Si la personne âgée est bénéficiaire de l’Apa à domicile, elle peut vous embaucher comme aide à domicile sauf si vous êtes la personne avec laquelle elle vit en couple (conjoint, concubin, ou partenaire de PACS). En effet, l’APA finance uniqument des emplois avec de vrais contrats de travail. 

Si la personne âgée ne perçoit pas l’Apa, elle peut vous employer librement en tant qu’aide à domicile.

Les obligations de la personne aidée / employeur

La personne aidée devient donc employeur et sera soumise à certaines obligations. Elle devra :

  • Etablir et signer un contrat de travail 
  • Déclarer votre emploi auprès de l’Urssaf, comme dans le cadre d’une embauche normale
  • Répondre à toutes les obligations salariales : bulletin de paie, formations, congés…
  • Payer les cotisations patronales et salariales
  • Déclarer, dans le cadre de l’Apa, votre emploi auprès du Conseil départemental (nombre d’heures réalisées, type d’aide apportée…).

BON À SAVOIR :

Toutes  ces démarches peuvent être faites au moyen du Cesu déclaratif.
En employant un aidant familial, la personne âgée pourra bénéficier des mêmes avantages fiscaux qu’en embauchant une aide à domicile.

Les conséquences pour l’aidant

  • Votre salaire perçu en tant qu’aidant sera imposable
  • Vous aurez droit à la protection sociale : Sécurité sociale et complémentaire santé
  • Vous acquerrez des trimestres de retraite.

BON À SAVOIR :

Le montant du salaire de l’aidant est calculé sur la base de 13,61 € brut de l’heure.

Il est possible de suspendre momentanément votre activité via le congé de proche aidant.

Aidant salarié : prendre en compte les risques

Même si le statut d’aidant salarié peut comporter de nombreux avantages, il est important de bien peser le pour et le contre avant de devenir aidant salarié, aussi bien pour vous que pour la personne âgée en perte d’autonomie. En effet, devenir aidant salarié peut entrainer dans certains cas un déséquilibre de votre famille notamment à cause du lien de subordination qu’entraine ce statut.

Si vous êtes en activité professionnelle, vous devez surtout :

  • penser à bien mesurer la perte de revenus car les plans d’aide Apa sont plafonnés
  • être conscient du risque d’isolement et du changement de votre vie sociale
  • anticiper votre retour sur le marché du travail

AIDER UN PROCHE EN PRENANT UN « CONGE PROCHE AIDANT »

Depuis le 1er janvier 2017, le congé de proche aidant permet aux salariés d’aider plus facilement un proche en perte d’autonomie. Agnès Buzyn vient d’annoncer que d’ici 2020, il sera même rémunéré. 

Le congé de proche aidant : mieux prendre en compte les aidants salariés

En France, 8,3 millions de personnes aident un proche en perte d’autonomie et 4 millions environ sont en activité. Les aidants représentent 1 actif sur 5 chez les plus de 50 ans.  Les conséquences pour l’entreprise peuvent être importantes (absentéisme, baisse de la performance …) et 79 % des salariés aidants déclarent avoir des problèmes pour concilier vie professionnelle et vie d’aidant. 

Depuis le 1er janvier 2017, le congé de proche aidant, mis en place dans le cadre de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement et inscrit également dans la loi relative à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, remplace le  congé de soutien familial.  
 

[ACTU] UN CONGÉ RÉMUNÉRÉ POUR LES AIDANTS

Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé, a annoncé le 3 Juillet 2019, que les proches de personnes âgées, malades ou handicapées, pourront bénéficier d’un congé proche aidant indemnisé dès 2020. Cette mesure figurera notamment dans le prochain budget de la sécurité sociale. Fin septembre seront dévoilés les détails de ce dispositif, qui permettra à de nombreuses personnes de pouvoir prendre du temps pour s’occuper de leurs proches. 

Le 13 septembre 2019, France Info a révélé que le montant de cette indemnisation prévue par le gouvernement s’élèvera à environ 40 euros net par jour. 

Le congé de proche aidant : modalités pratiques

Qui peut bénéficier du congé de proche aidant actuellement ? Pour le moment, tous les salariés justifiant d’au moins un an d’ancienneté dans leur entreprise et devant apporter une aide à un proche en situation de handicap (incapacité permanente d’au moins 80%) ou un proche âgé, en perte d’autonomie et classé en Gir 1,2 ou 3

Les conditions à remplir pour la personne aidée

Le proche doit être :

  • une personne de sa famille : conjoint, concubin, partenaire de PACS
  • son ascendant (par ex. : père) ou descendant (par ex. : fille), l’enfant dont il assure la charge, son collatéral jusqu’au 4ème degré (frère, sœur, oncle, tante, neveux, nièce, grand-oncle et tante ; petit-neveux et nièce ; cousin et cousine germain)
  •  l’ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu’au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) ;
  • une personne âgée ou handicapée avec laquelle le bénéficiaire « réside ou entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente à titre non professionnel pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne ».

BON À SAVOIR

Le congé de proche aidant peut être aussi pris si la personne aidée vit en maison de retraite.

La durée et les modalités du « congé proche aidant »

La durée du congé est choisie par le salarié sans pouvoir dépasser une durée maximale de 3 mois, renouvelable. 

Un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, un accord de branche peut toutefois prévoir une durée maximale différente et le nombre de renouvellement possible.
Le congé de proche aidant ne peut pas dépasser un an sur l’ensemble de la carrière du salarié.

Avec l’accord de l’employeur, le congé peut être transformé en période d’activité à temps partiel ou fractionné. La durée minimale de chaque période étant à minima d’une journée.
Le salarié doit avertir son employeur au moins 48 heures avant la date à laquelle il entend prendre chaque période de congé

Le salarié peut mettre fin de manière anticipée à son congé en cas de décès de la personne aidée, admission en maison de retraite, recours à des services d’aide à domicile…

Pendant ce congé, le salarié est non rémunéré par l’entreprise et ne peut pas exercer d’activité professionnelle. Toutefois, il peut être employé par la personne aidée lorsque celle-ci perçoit l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa) ou la prestation de compensation du handicap (PCH).

Demander un congé de proche aidant  

La demande de congé doit être adressée à l’employeur au moins 1 mois avant la date de départ envisagée et doit préciser :

  • la volonté du salarié de pouvoir bénéficier du congé de proche aidant
  • la date du départ en congé
  • si le salarié le souhaite, sa volonté de fractionner le congé (ou de le transformer en temps partiel)

BON À SAVOIR

Si le salarié remplit toutes les conditions, le congé de proche aidant ne peut pas être refusé.

La demande de congé de proche aidant doit être accompagnée des pièces suivantes :

  • déclaration sur l’honneur soit du lien familial du salarié avec la personne aidée, soit de l’aide apportée à une personne âgée ou handicapée
  • déclaration sur l’honneur précisant soit qu’il n’a pas eu précédemment recours à un congé de proche aidant, soit, s’il en a déjà bénéficié, de sa durée
  • dans le cas où la personne aidée est en perte d’autonomie : copie de la décision d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa) au titre d’un classement dans les groupes I, II et III de la grille Aggir,
  • dans le cas où la personne est une personne en situation de handicap : copie de la décision justifiant d’un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80 %.

APA (ALLOCATION PERSONNALISÉE D’AUTONOMIE) : A QUOI SERT-ELLE, ET QUI Y A DROIT ?

Votre proche est dépendant et a plus de 60 ans ? L’Allocation personnalisée d’Autonomie (APA) est une aide fondamentale pour lui permettre de financer son maintien à domicile ou les frais de son EHPAD.

Qu’est-ce que l’Allocation Personnalisée d’Autonomie ?

L’APA est une allocation destinée aux personnes âgées dépendantes :

  • qui ne sont plus autonomes dans l’accomplissement des actes quotidiens : se lever, se laver, s’habiller…,
  • ou qui nécessitent une surveillance régulière.

L’allocation personnalisée d’autonomie finance à la fois le maintien à domicile de l’aîné en perte d’autonomie (on parle alors d’APA à domicile), mais peut également être demandée pour un séjour en maison de retraite (on parle ici d’APA en établissement).
L’allocation personnalisée d’autonomie permet ainsi d’offrir à chacun une prise en charge adaptée à ses besoins et à sa situation.

Cette aide est versée par le conseil départemental.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie?

L’APA est un droit universel et concerne ainsi l’ensemble des personnes âgées en situation de dépendance de 60 ans et plus, sans condition de ressources.

Pour en bénéficier, vous devez tout de même respecter quelques conditions. Alors, qui peu prétendre à l’APA ?

  • Les personnes âgées de 60 ans et plus,
  • résidant en France.
  • en situation de perte d’autonomie

Plus précisément, votre proche est en situation de perte d’autonomie s’il relève du GIR 1, 2, 3 ou 4. Le montant de l’APA dépend du GIR, un professionnel de santé devra donc déterminer le niveau d’autonomie de votre proche pour connaitre le montant de l’aide à laquelle il peut prétendre.

ESTIMEZ VOTRE DEGRÉ D’AUTONOMIE (GIR)

Votre proche est-il dépendant ? Obtenez la réponse en quelques clics !

L’APA s’adresse à toutes les personnes répondant aux critères ci-dessus, qu’elles résident :

  • à domicile,
  • au domicile d’un proche ou chez un accueillant familial,
  • dans un établissement d’hébergement (maison de retraite, Ehpad, unité de soins de longue durée…).

A quoi sert l’APA à domicile ?

L’APA à domicile sert à financer toutes les dépenses figurant dans le plan d’aide personnalisé de la personne âgée. Parmi les prestations prises en charge, on trouve notamment :

  • Les interventions à domicile : heures d’aide à domicile ou de garde à domicile (de jour ou de nuit) effectuées par une tierce personne, frais de séjour temporaire en établissement, service de portage de repas, téléalarme, travaux d’adaptation du logement…
  • Les aides techniques : fauteuils roulants, cannes et déambulateurs,lits médicalisés, lèves-malades, matériels à usage unique pour incontinence …

Que contient le « plan d’aide personnalisé » ?
– Le niveau de GIR de la personne
– Les aides nécessaires : prestations d’aide à domicile, matériel, portage de repas, travaux d’aménagement…
– Le montant total du plan d’aide
– La participation financière éventuelle de la personne

Concrètement, comment est définit le Plan d’aide personnalisé ?
Après la réception du dossier de demande, une équipe médico-sociale se rend au domicile de la personne pour évaluer son autonomie, son environnement et détecter les aides nécessaires afin de permettre à la personne de rester vivre à domicile. Le professionnel dresse alors le « Plan d’aide personnalisé de la personne âgée ».

En quoi consiste l’APA en établissement ?

L’APA en établissement est destinée à aider le bénéficiaire à s’acquitter du tarif dépendance de la structure qui l’accueille. Ce tarif est en effet l’une des trois composantes de la tarification des établissements.

Les établissements concernés par l’APA en établissement sont les suivants :

Les établissements doivent être situés en France, c’est pourquoi les personnes résidant dans un établissement qui ne se trouve pas sur le territoire français ne peuvent pas bénéficier de l’Apa.

Votre proche est-il dans une de ces situations ?

Vous devez alors demander l’APA à domicile. 

Quel est le montant de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie ?

On calcule le montant de l’allocation personnalisée d’autonomie en fonction de 3 critères :

  • le niveau de perte d’autonomie de la personne (GIR),
  • le coût des aides à mettre en place,
  • les revenus de votre proche : il pourra bénéficier de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie de toutes façons mais le montant de l’aide variera selon ses ressources.

 

Quel est le montant maximum de l’APA en 2019 ?

NIVEAU D’AUTONOMIE (GIR) MONTANT DE L’APA
GIR 1 1 737,14 € par mois
GIR 2 1 394,86 € par mois
GIR 3 1 007,83 € par mois
GIR 4 672,26 € par mois

 

Dans le cadre de la loi d’Adaptation de la Société au Vieillissement, ces plafonds peuvent être dépassés pour financer, d’une part, des solutions de répit pour les proches aidants (+ 501,69 € par an), d’autre part, des solutions de relais de l’aidant hospitalisé (+ 996,74 €). 

 

QUEL MONTANT TOUCHERA RÉELLEMENT VOTRE PROCHE ?

C’est rarement le montant maximum… mais vous pouvez l’estimer grâce à notre simulateur.

Comment effectuer votre demande d’Allocation Personnalisée d’Autonomie ?

Pour obtenir l’APA, il faut obligatoirement en faire la demande. L’intéressé ou un membre de son entourage doit déposer un dossier auprès du conseil départemental dont dépend la personne âgée en perte d’autonomie pour que la demande soit effective. Les services du département disposent ensuite d’un délai de 2 mois pour faire part de leur décision. Voici les étapes à suivre :

1. Les pièces du dossier administratif

Les dossiers peuvent être retirés dans différents lieux comme :

  • le service APA du siège du conseil départemental
  • les centres communaux ou intercommunaux d’action sociale (CCAS et CIAS)
  • les mairies
  • les centres locaux d’information et de coordination (CLIC)
  • les services d’aide à domicile agréés
  • l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) où la personne âgée est accueillie

Et pour une demande d’APA en établissement ?
Vous n’avez pas besoin d’effectuer une demande si :
– l’établissement reçoit une dotation globale APA des services du département,
– l’établissement est situé dans le même département que le domicile où votre proche vivait.

En revanche, vous allez devoir entamer les démarches si :
– l’établissement est situé dans un autre département que le domicile de votre proche,
– l’établissement n’est pas en dotation globale APA.

2. Les pièces justificatives à fournir

Une fois le dossier administratif complété, il doit être renvoyé accompagné de nombreuses pièces justificatives pour être complet :

  • une photocopie du livret de famille, d’une pièce d’identité, d’un extrait ou d’un acte de naissance
  • une photocopie du dernier avis d’imposition ou de non imposition
  • un relevé d’identité bancaire ou postale
  • une photocopie de l’avis de taxe foncière, si le demandeur est propriétaire 
  • un certificat médical, un justificatif d’adresse (dans certains départements)

Besoin d’aide dans les démarches administratives pour obtenir votre APA ? Cette infographie va vous aider !

Allocation personnalisée d'autonomie (APA)

3. L’instruction de votre dossier

Les services du département disposent de 10 jours pour accuser réception du dossier ou informer la personne des pièces manquantes. Puis, le Conseil départemental dispose de deux mois pour notifier sa décision, à l’issue de deux étapes menées en parallèle.

Première étape : l’évaluation de la perte d’autonomie

L’évaluation de la perte d’autonomie est différente selon que le demandeur réside à domicile ou en établissement.

À domicile, elle est effectuée par un membre de l’équipe médico-sociale du département. L’évaluation tiendra compte de divers éléments de l’environnement matériel, social et familial du demandeur tel que l’entourage, l’habitat, les aides techniques, la situation géographique, l’existence de réseaux médicaux, la présence de services d’aides à domicile ou de portage des repas ou les besoins de répit des proches aidants.

Alors qu’en établissement, c’est le médecin coordonnateur qui procède à l’évaluation du degré de dépendance des personnes âgées ou, à défaut, un médecin conventionné.

L’évaluation est ensuite transmise à un médecin conseil de l’Assurance maladie pour validation. L’APA est accordée aux personnes en situation de perte d’autonomie, c’est pourquoi la demande d’APA sera rejetée si la personne appartient aux groupes iso-ressources (Gir) 5 et 6.

Deuxième étape : le passage en commission

Il existe dans chaque département une commission qui calcule le montant attribué à chaque personne âgée dépendante en fonction de sa perte d’autonomie et de ses besoins.

4. La décision d’attribution de l’aide

Suite à la phase d’instruction de la demande d’Apa réalisée par l’équipe médico-sociale, la décision finale d’accorder l’allocation revient cette fois au président du Conseil départemental, sur la base de la proposition présentée par la commission.

BON A SAVOIR : La décision d’attribution de l’aide est notifiée par courrier au demandeur.

Elle révèle plusieurs éléments :

  • le niveau de GIR de la personne
  • le plan d’aide personnalisé à mettre en place et le montant total de celui-ci dans le cadre de l’APA à domicile.
  • le montant de l’aide allouée
  • la participation financière éventuelle de la personne.

En cas de contestation de la décision du président du conseil départemental, il est possible de déposer un recours à l’amiable auprès de la commission de l’APA. Un recours contentieux peut également être effectué auprès de la commission d’aide sociale du département.

Si ces démarches n’ont pas permis d’aboutir à une conciliation, un recours peut être déposé auprès de la commission centrale d’action sociale puis, en dernier ressort, auprès du Conseil d’État.

5. L’ouverture des droits à l’APA

À domicile, les droits sont ouverts à compter de la date de la notification de la décision du président du Conseil départemental accordant l’allocation.

Pour les bénéficiaires en établissement, les droits à cette allocation sont ouverts à la date d’enregistrement du dossier complet par les services chargés d’instruire la demande.

Comment l’APA est-elle versée ?

L’APA est versée par le conseil départemental directement à l’établissement tous les mois ou sur le compte bancaire du bénéficiaire. Le 1er versement intervient le mois qui suit la décision d’attribution.

En cas d’urgence, le président du Conseil départemental attribut une APA forfaitaire à titre provisoire (généralement pour 2 mois).

Quel est le montant forfaitaire ?

Celui-ci est fixé par décret :

SITUATION DE LA PERSONNE MONTANT DE L’APA FORFAITAIRE 2019
Réside à domicile (APA à domicile) 868,57 €
Réside en EHPAD ou USLV et classée en GIR 1 ou 2. 50% du tarif dépendance

Cette avance vient ensuite en déduction des montants de l’allocation qui sera versée ultérieurement.

Soutenez notre association et ainsi aidez les malades de votre département à acquérir toujours plus d’autonomie.