15 janvier 2019
Comment faire face à la mise en place d’une mesure de protection juridique ?

Quand une personne n’est plus en mesure de gérer seule ses intérêts, une mesure de protection juridique peut être décidée. Néanmoins, la privation de certaines libertés peut être très dure à supporter. D’où l’importance de s’informer un amont et de choisir une solution en fonction du stade de la maladie et des capacités de la personne concernée.

En France, plus de 700 000 personnes seraient placées sous tutelle, ou curatelle. Parmi elles, de nombreuses personnes atteintes de maladies neurodégénératives, qui ne peuvent plus gérer seules leurs intérêts. Vulnérables, certaines d’entre elles doivent être protégées pour éviter qu’elles ne subissent des escroqueries. Si la personne à protéger peut demander elle-même la mise en place d’une mesure de protection, cette démarche est souvent le fait d’un proche (l’époux, un partenaire pacsé, un concubin, un membre de la famille ou une personne très proche). Elle peut également émaner du procureur de la République si ce dernier est saisi. Toute demande nécessite l’établissement d’un dossier, obligatoirement assorti d’un certificat médical circonstancié. Trois mesures de protection juridiques peuvent être appliquées selon les cas.

La sauvegarde de justice : Cette mesure n’entraîne pas d’incapacité juridique. Facultative, elle peut être prononcée en cours d’instance par le juge des tutelles, dans l’attente de son jugement final (protection, ou non-lieu à protection). On parle alors de « sauvegarde de justice provisoire » ou « judiciaire ». Elle constitue soit  la décision finale rendue par le juge des tutelles et représente alors la plus douce des mesures de protection judiciaire (on parle de « sauvegarde de justice autonome »).

La curatelle : Elle permet d’assister la personne protégée dans la plupart des actes de la vie civile. Cette mesure concerne les personnes qui bénéficient d’une certaine autonomie mais qui ont néanmoins besoin d’être assistées ou contrôlées de façon continue dans les actes importants, comme ceux qui concernent le patrimoine. Dans le cas où la curatelle est renforcée, le curateur (la personne en charge) perçoit les revenus de la personne protégée et paye les charges courantes.

La tutelle : Cette mesure, qui entraîne une incapacité juridique, est la plus complète. Le tuteur représente la personne malade dans la totalité des actes de la vie civile, sauf rares exceptions, et effectue seul les actes d’administration. Le conseil de famille, ou le juge, l’autorise à effectuer les actes qui touchent au patrimoine de la personne.

 

Des solutions alternatives aux mesures de protection judiciaires

Les procurations permettent à une personne exempte de maladie, ou souffrant d’une maladie à un stade n’entravant pas sa faculté de jugement, d’autoriser un ou plusieurs de ses proches à gérer ses comptes bancaires, le moment venu. Lorsqu’elle est consentie trop précocement, un risque existe, la personne ayant reçu la procuration ne sera peut-être plus disponible le moment venu.

Les droits et devoirs découlant du régime matrimonial permettent l’accomplissement, entre époux, de certains actes. Ils peuvent être faits par l’un des époux pour le compte de l’autre, du simple fait de leur statut matrimonial et de leur organisation bancaire (un compte joint par exemple).

Le mandat de protection future est un contrat permettant à toute personne majeure d’organiser à l’avance la gestion future de ses biens et de sa personne (santé, bien-être, dépendance), en prévision du jour où elle ne sera peut-être plus capable de protéger seule ses intérêts. Ce mandat n’entraîne pas d’incapacité juridique et peut être conclu par une personne atteinte de la maladie d’Alzheimer si elle est à un stade débutant, n’entraînant pas d’inaptitude à confier en conscience ses intérêts à un proche. Le mandat de protection future est un acte juridique qui ne se réduit pas à un formulaire type ni à un acte type notarié. Il doit être réfléchi avec soin, doit envisager toute une palette de besoins possibles et doit correspondre à la situation propre à chaque personne. Pour être activé, le mandataire doit produire, au greffe du juge des tutelles, un certificat médical circonstancié. La limite du mandat de protection future notarié tient à l’absence de contrôle des comptes de gestion, sauf si le mandat a prévu de confier ce contrôle à un cabinet comptable ou d’experts-comptables. En cas de faute commise par le mandataire, toute personne peut alerter le juge des tutelles, qui pourra alors révoquer le mandat.

Les habilitations et autorisations judiciaires peuvent être sollicitées par un couple marié. Si une personne ne peut plus exprimer sa volonté, son époux ou épouse peut la représenter pour accomplir plusieurs actes définis, comme la vente d’un bien immobilier. Une autorisation judiciaire est néanmoins indispensable, Il faut pour cela déposer la demande auprès du juge des tutelles qui statuera ensuite.

Toute personne majeure qui n’est pas sous le régime de la tutelle peut également désigner une personne de confiance. Cette dernière accompagnera la personne malade dans ses démarches ou sera consultée si besoin. Mais si la personne de confiance donne un avis, elle ne représente pas la personne et ne peut se substituer à elle.

Pour aller plus loin

Vous souhaitez avoir plus d’informations ? N’hésitez pas à consulter et à télécharger les fiches sociales sur le site Internet https://aides.francealzheimer.org. Ces fiches indiquent les différentes démarches à entreprendre, ce qu’il faut comprendre et les lieux où s’adresser pour en savoir plus. Vous pouvez aussi vous renseigner auprès des services médicaux et sociaux proches de chez vous.

 

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