15 janvier 2019
Expérimentations du « baluchonnage » : un premier décret en vigueur

Le premier décret d’application de l’article 53 de la loi pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC), est paru le 30 décembre dernier. Il est entré en vigueur dès le lendemain et précise les conditions dans lesquelles les salariés seront amenés à travailler.

Effectif depuis le 31 décembre 2018, le décret d’application de l’article 53 de la loi pour un Etat au service d’une société de confiance (loi ESSOC) précise les conditions dans lesquelles l’établissement ou le service employant  le salarié volontaire participant à l’expérimentation s’assure de l’effectivité du repos compensateur lorsque celui-ci est accordé pendant l’intervention. Il fixe par ailleurs le cahier des charges pour la mise en œuvre de l’expérimentation dans le cadre des prestations de suppléance à domicile du proche aidant et celui applicable dans le cadre des séjours de répit aidants-aidés.

Pour rappel et comme précisé dans le cahier des charges en annexe du décret, le régime de dérogation prévu dans l’article 53 de la loi ESSOC est le suivant : six jours consécutifs maximum d’intervention (soit 94 jours maximum d’intervention sur 12 mois consécutifs) et enfin onze heures de repos quotidien pouvant être supprimées totalement ou réduites avec attribution d’un repos compensateur.

Un appel à candidatures pour les services éligibles

Ce premier article précise ainsi que le repos compensateur auquel a droit le salarié volontaire assurant l’intervention peut être en partie accordé pendant la période d’intervention. Dans ce cas, l’effectivité de ce repos est garantie selon les conditions définies conjointement entre l’établissement ou le service concerné, le salarié et le couple aidant-aidé et ce avant le début de l’intervention, De plus, pour proposer la prestation de suppléance de l’aidant à domicile, l’établissement ou le service candidat doit :être autorisé par le conseil départemental en qualité de service d’aide et d’accompagnement à domicile, intervenant en tant que prestataire auprès des personnes âgées ou des personnes en situation de handicap. Mais il doit aussi être agréé par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte), en qualité de service d’aide et d’accompagnement à domicile, intervenant en tant que mandataire auprès des personnes âgées ou des personnes en situation de handicap.

Enfin, les établissements et services ainsi éligibles doivent candidater dans le cadre d’un appel à candidatures national qui sera diffusé sur le site internet du ministère des Solidarités et de la Santé, du ministère du Travail et de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Il sera également relayé par les agences régionales de santé (ARS) et les conseils départementaux. Cet appel à candidatures précisera notamment le calendrier de dépôt des candidatures et de sélection des candidats.

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