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Qu’est-ce que l’Allocation Personnalisée d’Autonomie ?

L’APA est une allocation destinée aux personnes âgées dépendantes :

• qui ne sont plus autonomes dans l’accomplissement des actes quotidiens: se lever, se laver, s’habiller…,
• ou qui nécessitent une surveillance régulière.

L’allocation personnalisée d’autonomie finance à la fois le maintien à domicile de l’aîné en perte d’autonomie (on parle alors d’APA à domicile), mais peut également être demandée pour un séjour en maison de retraite (on parle ici d’APA en établissement).
L’allocation personnalisée d’autonomie permet ainsi d’offrir à chacun une prise en charge adaptée à ses besoins et à sa situation.

Cette aide est versée par le Conseil Départemental.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie?

L’APA est un droit universel et concerne ainsi l’ensemble des personnes âgées en situation de dépendance de 60 ans et plus, sans condition de ressources.

Pour en bénéficier, vous devez tout de même respecter quelques conditions. Alors, qui peu prétendre à l’APA ?

• Les personnes âgées de 60 ans et plus,
• résidant en France.
• en situation de perte d’autonomie

Plus précisément, votre proche est en situation de perte d’autonomie s’il relève du GIR 1, 2, 3 ou 4. Le montant de l’APA dépend du GIR, un professionnel de santé devra donc déterminer le niveau d’autonomie de votre proche pour connaitre le montant de l’aide à laquelle il peut prétendre.

L’APA s’adresse à toutes les personnes répondant aux critères ci-dessus, qu’elles résident :

• à domicile,
• au domicile d’un proche ou chez un accueillant familial,
• dans un établissement d’hébergement (maison de retraite, Ehpad, unité de soins de longue durée…).

A quoi sert l’APA à domicile ?

L’APA à domicile sert à financer toutes les dépenses figurant dans le plan d’aide personnalisé de la personne âgée. Parmi les prestations prises en charge, on trouve notamment :

• Les interventions à domicile : heures d’aide à domicile ou de garde à domicile (de jour ou de nuit) effectuées par une tierce personne, frais de séjour temporaire en établissement, service de portage de repas, téléalarme, travaux d’adaptation du logement…
• Les aides techniques: fauteuils roulants, cannes et déambulateurs, lits médicalisés, lèves-malades, matériels à usage unique pour incontinence …

Que contient le « plan d’aide personnalisé » ?
– Le niveau de GIR de la personne
– Les aides nécessaires : prestations d’aide à domicile, matériel, portage de repas, travaux d’aménagement…
– Le montant total du plan d’aide
– La participation financière éventuelle de la personne

Concrètement, comment est définit le Plan d’aide personnalisé ?
Après la réception du dossier de demande, une équipe médico-sociale se rend au domicile de la personne pour évaluer son autonomie, son environnement et détecter les aides nécessaires afin de permettre à la personne de rester vivre à domicile. Le professionnel dresse alors le « Plan d’aide personnalisé de la personne âgée ».

En quoi consiste l’APA en établissement ?

L’APA en établissement est destinée à aider le bénéficiaire à s’acquitter du tarif dépendancede la structure qui l’accueille. Ce tarif est en effet l’une des trois composantes de la tarification des établissements.

Les établissements concernés par l’APA en établissement sont les suivants :

• les EHPAD (établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes),
• les USLD (unités de soins de longue durée).

Les établissements doivent être situés en France, c’est pourquoi les personnes résidant dans un établissement qui ne se trouve pas sur le territoire français ne peuvent pas bénéficier de l’Apa.

Votre proche est-il dans une de ces situations ?

• Hébergement en résidence-autonomie (ex-logement-foyer)
• Hébergement dans une petite unité de vie
• Habitant chez des accueillants familiaux.

Vous devez alors demander l’APA à domicile. 

Quel est le montant de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie ?

On calcule le montant de l’allocation personnalisée d’autonomie en fonction de 3 critères :

• le niveau de perte d’autonomie de la personne (GIR),
• le coût des aides à mettre en place,
• les revenus de votre proche : il pourra bénéficier de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie de toutes façons mais le montant de l’aide variera selon ses ressources.

Quel est le montant maximum de l’APA en 2019 ?

Dans le cadre de la loi d’Adaptation de la Société au Vieillissement, ces plafonds peuvent être dépassés pour financer, d’une part, des solutions de répit pour les proches aidants(+ 501,69 € par an), d’autre part, des solutions de relais de l’aidant hospitalisé (+ 996,74 €).

Comment effectuer votre demande d’Allocation Personnalisée d’Autonomie ?

Pour obtenir l’APA, il faut obligatoirement en faire la demande. L’intéressé ou un membre de son entourage doit déposer un dossier auprès du Conseil Départemental dont dépend la personne âgée en perte d’autonomie pour que la demande soit effective. Les services du département disposent ensuite d’un délai de 2 mois pour faire part de leur décision. Voici les étapes à suivre :

1. Les pièces du dossier administratif

Les dossiers peuvent être retirés dans différents lieux comme :

• le service APA du siège du Conseil Départemental
• les centres communaux ou intercommunaux d’action sociale (CCAS et CIAS)
• les mairies
• les unités territoriales actions sociales(UTAS)
• les services d’aide à domicile agréés
• l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) où la personne âgée est accueillie

Et pour une demande d’APA en établissement ?
Vous n’avez pas besoin d’effectuer une demande si :
– l’établissement reçoit une dotation globale APA des services du département,
– l’établissement est situé dans le même département que le domicile où votre proche vivait.

En revanche, vous allez devoir entamer les démarches si :
– l’établissement est situé dans un autre département que le domicile de votre proche,
– l’établissement n’est pas en dotation globale APA.

2. Les pièces justificatives à fournir

Une fois le dossier administratif complété, il doit être renvoyé accompagné de nombreuses pièces justificatives pour être complet :

• une photocopie du livret de famille, d’une pièce d’identité, d’un extrait ou d’un acte de naissance
• une photocopie du dernier avis d’imposition ou de non imposition
• un relevé d’identité bancaire ou postale
• une photocopie de l’avis de taxe foncière, si le demandeur est propriétaire
• un certificat médical, un justificatif d’adresse (dans certains départements)

Besoin d’aide dans les démarches administratives pour obtenir votre APA ? Cette infographie va vous aider !

3. L’instruction de votre dossier

Les services du département disposent de 10 jours pour accuser réception du dossier ou informer la personne des pièces manquantes. Puis, le Conseil Départemental dispose de 2 moispour notifier sa décision, à l’issue de deux étapes menées en parallèle.

Première étape : l’évaluation de la perte d’autonomie

L’évaluation de la perte d’autonomie est différente selon que le demandeur réside à domicile ou en établissement.

À domicile, elle est effectuée par un membre de l’équipe médico-sociale du département. L’évaluation tiendra compte de divers éléments de l’environnement matériel, social et familial du demandeur tel que l’entourage, l’habitat, les aides techniques, la situation géographique, l’existence de réseaux médicaux, la présence de services d’aides à domicile ou de portage des repas ou les besoins de répit des proches aidants.

Alors qu’en établissement, c’est le médecin coordonnateur qui procède à l’évaluation du degré de dépendance des personnes âgées ou, à défaut, un médecin conventionné.

L’évaluation est ensuite transmise à un médecin conseil de l’Assurance maladie pour validation. L’APA est accordée aux personnes en situation de perte d’autonomie, c’est pourquoi la demande d’APA sera rejetée si la personne appartient aux groupes iso-ressources (Gir) 5 et 6.

Deuxième étape : le passage en commission

Il existe dans chaque département une commission qui calcule le montant attribué à chaque personne âgée dépendante en fonction de sa perte d’autonomie et de ses besoins.

4. La décision d’attribution de l’aide

Suite à la phase d’instruction de la demande d’Apa réalisée par l’équipe médico-sociale, la décision finale d’accorder l’allocation revient cette fois au président du Conseil Départemental, sur la base de la proposition présentée par la commission.

BON A SAVOIR : La décision d’attribution de l’aide est notifiée par courrier au demandeur.

Elle révèle plusieurs éléments :

• le niveau de GIR de la personne
• le plan d’aide personnalisé à mettre en place et le montant total de celui-ci dans le cadre de l’APA à domicile.
• le montant de l’aide allouée
• la participation financière éventuelle de la personne.

En cas de contestation de la décision du président du Conseil Départemental, il est possible de déposer un recours à l’amiable auprès de la commission de l’APA. Un recours contentieux peut également être effectué auprès de la commission d’aide sociale du département.

Si ces démarches n’ont pas permis d’aboutir à une conciliation, un recours peut être déposé auprès de la commission centrale d’action sociale puis, en dernier ressort, auprès du Conseil d’État.

5. L’ouverture des droits à l’APA

À domicile, les droits sont ouverts à compter de la date de la notification de la décision du président du Conseil départemental accordant l’allocation.

Pour lesbénéficiaires en établissement, les droits à cette allocation sont ouverts à la date d’enregistrement du dossier complet par les services chargés d’instruire la demande.

Comment l’APA est-elle versée ?

L’APA est versée par le Conseil Départemental directement à l’établissement tous les mois ou sur le compte bancaire du bénéficiaire. Le 1er versement intervient le mois qui suit la décision d’attribution.

En cas d’urgence, le président du Conseil départemental attribut une APA forfaitaire à titre provisoire (généralement pour 2 mois).

Quel est le montant forfaitaire ?

Celui-ci est fixé par décret :

Cette avance vient ensuite en déduction des montants de l’allocation qui sera versée ultérieurement.