Les députés ont adopté, en décembre 2017, une proposition de loi visant à permettre le don de jours de congés non pris entre salariés au bénéfice des aidants de personne en situation de perte d’autonomie.

Déposée par le député Paul Christophe (UDI, Nord) et plusieurs de ses collègues, la proposition de loi a reçu un avis favorable du Gouvernement et le soutien de la majorité des groupes politiques de l’Assemblée nationale. Elle vise à élargir la loi du 9 mai 2014 qui permet à un salarié de renoncer à tout ou partie de ses jours de repos non pris au bénéfice d’une autre salarié de l’entreprise dont l’enfant est gravement malade. Ce dispositif sera désormais étendu à tout salarié venant en aide à en proche atteint d’une grave perte d’autonomie, qu’il s’agisse de « son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité, son ascendant, son descendant ou collatéral ou l’ascendant, descendant ou collatéral d’un des membres de son couple ».

Ne pas réduire l’aidant à son engagement personnel

Si 5 des 7 groupes politiques de l’Assemblée nationale ont voté en faveur de ce texte, tous se sont accordés à dire que la proposition de loi ne pouvait être qu’un « point de départ » et ne constituait en aucun cas « une réponse globale au besoin des aidants ». Il s’agit pour les députés d’une réponse pragmatique qui a déjà fait ses preuves et qui appelle d’autres mesures afin de compléter ce qui a déjà été fait.

 

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Les députés des groupes La France Insoumise, et Gauche Démocrate et Républicaine, se sont quant à eux abstenus lors du vote. Une décision qu’ils ont notamment justifiée en soulignant le caractère inadapté de la mesure : elle s’avère en effet inopérante dans les nombreux cas où l’accompagnement du proche malade s’effectue une durée de plusieurs années. Ils ont par ailleurs refusé que la solidarité individuelle et aléatoire à laquelle fait appel le dispositif se substitue à la solidarité nationale et collective qui devrait être mise en place par la puissance publique.

La ministre du Travail Muriel Pénicaud a affiché un soutien sans réserve à la proposition de loi. Elle a néanmoins elle aussi reconnu que si la mesure venait « sécuriser les élans de solidarités existant entre collègues », elle devait être suivie de réponses plus globales. La ministre a notamment rappelé l’importance de ne pas réduire l’aidant à ce rôle et la nécessité de permettre une meilleure conciliation de l’aide apportée avec la poursuite d’une activité professionnelle. Elle a rappelé la mission en cours à ce sujet, menée par l’ancienne sénatrice et ancienne secrétaire d’Etat aux personnes âgées et handicapées, Dominique Gillot, dont les conclusions sont attendues pour mars 2018.