Quand une personne malade n’est plus en mesure de pourvoir toute seule à ses intérêts, il est possible de mettre en place différents dispositifs pour la protéger. 

Les 4 mécanismes de représentation sans recours à la justice

Les procurations

Elles permettent à le personne en début de maladie, et donc encore consciente de ses actions, de signer des procurations pour autoriser par exemple ses proches à gérer ses comptes bancaires.

« La personne de confiance accompagne la personne malade dans ses démarches ou sera consultée si besoin. »

Les habilitations et autorisations judiciaires

Chez un couple marié, l’époux ou épouse d’une personne qui ne peut plus exprimer sa volonté peut la représenter pour accomplir plusieurs actes définis, comme la vente d’un bien immobilier. Il faut pour cela déposer la demande auprès du juge des tutelles qui statuera ensuite.

La personne de confiance

Toute personne majeure qui n’est pas sous le régime de la tutelle peut désigner une personne de confiance. Elle accompagne la personne malade dans ses démarches ou sera consultée si besoin.

Le mandat de protection future

Ce dispositif permet à toute personne majeure d’organiser à l’avance la gestion future de ses biens et sa propre protection, en prévision du jour où elle ne serait plus capable de protéger seule ses intérêts. Cette mesure n’entraîne pas d’incapacité juridique et est indiquée pour les personnes malades d’Alzheimer à un stade peu avancé.

Les 3 mesures de protection judiciaire

Plusieurs personnes peuvent demander l’ouverture de ce type de protection : la personne à protéger, l’époux ou partenaire pacsé ou concubin, un parent ou une personne très proche, ainsi que le procureur de la République. Pour faire la demande, il faut établir un dossier avec un certificat médical circonstancié.

La sauvegarde de justice

Cette mesure, qui n’entraîne pas d’incapacité juridique, est temporaire, dans l’attente d’une autre mesure ou lors d’un besoin ponctuel de protection. Elle ne peut excéder un an, est renouvelable une fois et peut être déclenchée par déclaration médicale.

La curatelle

Elle consiste à assister la personne dans la plupart des actes de la vie civile. Cette mesure concerne les personnes qui bénéficient d’une certaine autonomie, mais qui ont néanmoins besoin d’être assistées ou contrôlées de façon continue dans les actes importants, comme par exemple les actes qui entament le patrimoine. Dans le cas où la curatelle est renforcée, le curateur (personne en charge) perçoit les revenus de la personne et paye les charges courantes.

La tutelle

Cette mesure, qui entraîne une incapacité juridique, est la plus complète. Le tuteur représente la personne malade dans la totalité des actes de la vie civile, sauf exception. Il effectue seul les actes d’administration, et le conseil de famille ou le juge, l’autorise à effectuer les actes qui touchent au patrimoine de la personne.

Pour aller plus loin

Vous souhaitez avoir de plus amples informations ? N’hésitez pas à consulter et à télécharger les fiches sociales sur https://aides.francealzheimer.org. Elles indiquent les différentes démarches à entreprendre, ce qu’il faut comprendre, et où s’adresser pour en savoir plus.

Sinon, renseignez-vous auprès des services médicaux et sociaux proches de chez vous !

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