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En congé pour s’occuper de son proche

Mise à jour le 29 Juin 2015
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Mis en place en 2007, le congé de soutien familial permet à tout salarié dont un parent présente une perte d'autonomie, de bénéficier d’un congé. 

 
Ce congé d'une durée initiale de trois mois peut être renouvelé dans la limite d'une année. Ni indemnisé, ni rémunéré, ce congé ne peut pas être refusé par l’employeur. Quant au salarié, qui justifie d'au moins deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, il doit respecter auprès de son employeur un préavis de deux mois (ramené à 15 jours en cas d’urgence). Pendant son congé, le salarié ne peut exercer aucune activité professionnelle.
 
Il peut toutefois être employé par la personne aidée dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 232-7 ou au deuxième alinéa de l’article L. 245-12 du code de l’action sociale et des familles. Par ailleurs, le salarié en congé de soutien familial aura la garantie de retrouver son emploi ou un emploi équivalant dans l’entreprise à l’issue de cette période. Il continuera à acquérir des droits à la retraite par le biais de l’Assurance vieillesse du parent au foyer (AVPF). Ce temps passé à apporter de l’aide à son proche pourra également faire partie de la Validation des acquis d’expérience (VAE).
 

Les bénéfices de l’ancienneté conservés

 
La durée du congé de soutien familial est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l’ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début du congé.
 
Le proche malade ouvrant droit à ce congé peut être le conjoint, le concubin, la personne avec laquelle le salarié a conclu un PACS, l’ascendant, le descendant ou l’enfant dont le salarié assume la charge au sens des prestations familiales, le collatéral jusqu’au 4e degré (frère, sœur, oncle, tante, neveux, nièces, grands-oncles et tantes, petits neveux et nièces, cousins et cousines germains). Le salarié peut mettre fin de façon anticipée au congé de soutien familial ou, s’il n’a pas encore débuté, y renoncer, dans les cas suivants : décès de la personne aidée ; admission dans un établissement de la personne aidée ; diminution importante des ressources du salarié ; recours à un service d’aide à domicile pour assister la personne aidée ; congé de soutien familial pris par un autre membre de la famille.
 
Il existe d’autres congés ouverts aux salariés pour s’occuper d’un proche malade ou en perte d’autonomie : 
- le congé de présence parentale, réservé aux parents d’enfants gravement malades, handicapés ou accidentés, lorsque leur état nécessite la présence d’une personne à leur côté 
- le congé de solidarité familiale, destiné aux salariés qui cessent ou réduisent temporairement leur activité professionnelle pour s’occuper d’un proche souffrant d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou qui se trouve en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable.
 

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