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Les aides financières spécifiques

Mise à jour le 28 Juin 2017
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Les personnes malades  jeunes sont considérées comme porteuses d'un handicap, et dépendent du système d'aide réservé aux personnes handicapées, financé en grande partie par le Conseil Général.

L'institution de référence dans la mise en place des aides est la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH).
 

Les indemnités journalières pour la personne en activité salariée

  • Elles compensent la perte de salaire en cas d’arrêt de travail (un temps minimum de cotisation est exigé). 
  • Elles sont versées pendant une période maximale de trois ans, calculée de date à date.
  • Certaines conventions collectives et accords d’entreprise peuvent prévoir un maintien du salaire pendant l’arrêt de travail pour maladie.
 

La pension d’invalidité 

  • Elle est destinée aux personnes âgées de moins de 60 ans, présentant une invalidité réduisant d’au moins 2/3 sa capacité de travail ou de gain.
  • La mise en invalidité peut être proposée par la caisse d’assurance maladie, mais l’assuré peut aussi prendre l’initiative de la demander. 
  • Elle est proposée quand l’état de santé de la personne malade s’est stabilisé ou ne pourra évoluer favorablement ainsi qu’au bout de trois ans d’arrêt maladie.
 
Comment obtenir une pension d’invalidité?
 
Remplissez le formulaire S 4150 e « Assurance invalidité-demande de pension » et adressez le à votre caisse d’assurance maladie accompagné des pièces demandées.
Le montant de la pension d’invalidité varie en 1ère, 2e ou 3e catégorie, il peut être modifié en début d’année :
- 1ère catégorie : être capable d’exercer une activité professionnelle;
- 2ème catégorie : être dans l’incapacité d’exercer une activité professionnelle ;
- 3ème catégorie : être dans l’incapacité d’exercer une activité professionnelle et dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.

La Prestation de compensation du handicap

  • Entrée en vigueur le 1er janvier 2006, cette aide individualisée remplace l'Allocation Compensatrice pour Tierce Personne (ACTP) mais pas la MTP (Majoration Tierce Personne). 
  • Elle est attribuée sans condition de ressources mais est assujettie à des conditions administratives et des critères de handicap.
  • La Prestation de compensation du handicap (PCH) est basée sur les besoins de la personne évalués par une équipe médico-sociale, et a pour ambition de répondre à ses besoins individuels.
 
Conditions administratives  Critères de handicap 
La personne doit : 
- Avoir entre 20 et 60 ans (la demande peut être effectuée jusqu’à 75 ans dès lors que les critères étaient remplis avant 60 ans)
- Résider en France 
- Vivre au domicile 
 
La personne doit : 
- Rencontrer une difficulté grave et absolue (au quotidien) 
- Avoir une durée prévisible des difficultés (dans le temps) 
 

 

 

 

 

 

  • Elle peut être versée selon le choix du bénéficiaire, en nature (sous forme d’un service, par exemple) ou en espèces. 
Pour avoir droit à la prestation de compensation, la personne doit justifier que son handicap répond à certains critères prenant en compte la nature et l’importance des besoins de compensation:
  • Une aide humaine : pour rémunérer des personnes ou dédommager un aidant familial qui apporte une aide pour les actes essentiels de la vie quotidienne ;
  • Une aide technique : pour acheter les aides techniques nécessaires (fauteuil roulant, lève-personne, etc.) ;
  • Des aménagements du logement, du véhicule et surcoûts liés au transport : adaptation d’une salle de bain, du véhicule, télé assistance, protections pour incontinence, etc.) ;
  • Une  aide animalière : chien guide d’aveugle ou d’assistance au handicap.
 
Comment obtenir la prestation de compensation du handicap? 
 
Retirez un dossier auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) ou au Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de votre ville de résidence et déposez le ensuite à la MDPH du lieu de résidence avec les justificatifs demandés. 
Une équipe pluridisciplinaire viendra à votre domicile faire une évaluation de vos besoins.
Un plan personnalisé vous sera alors proposé, et vous aurez 15 jours pour faire connaître vos observations. 
Attention : n’oubliez pas de faire votre demande de renouvèlement de Prestation de compensation du handicap 6 mois avant la date de la fin de la prise en charge.

L’Allocation aux adultes handicapés (AAP) 

  • Elle est versée sous certaines conditions d’incapacité, définies par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), et de ressources, 
  • Elle peut être assortie d’un complément de ressources ou de la majoration pour la vie autonome. 
 
La CDAPH se prononce également sur l’attribution de la Prestation de compensation, l’attribution de la carte d’invalidité et la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Les demandes d’attribution de ces prestations doivent être établies auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
 

 

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