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Services à la personne : nouveauté fiscale

Mise à jour le 29 Novembre 2016 | Actualités
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L’extension du crédit d’impôt aux personnes retraitées non imposables qui ont recours aux services à la personne met fin à une discrimination fiscale. 

Les personnes retraitées et personnes handicapées inactives ne pouvaient pas bénéficier d’un crédit d’impôt mais d’une réduction d’impôt.

La différence entre les deux dispositifs est la suivante : dans le cas d’un crédit d’impôt, si le montant de l’avantage fiscal excède le montant de l’impôt à payer, la somme est restituée au contribuable. En revanche, dans le cadre d’une réduction d’impôt aucun remboursement de la part de l’administration fiscale ne peut avoir lieu, même si le montant de la réduction est supérieur au montant de l’impôt à payer.

Les actifs bénéficiaient donc systématiquement de l’avantage fiscal, quel que soit le niveau de leurs revenus, alors que de nombreux ménages modestes inactifs, au premier rang desquels des retraités non imposables, ne pouvaient bénéficier pleinement de la réduction d’impôt, faute d’impôt suffisant à payer. Cette disposition constituait une discrimination vis-à-vis des personnes âgées, alors que ce sont précisément elles qui ont le plus besoin des services à la personne (aide à la mobilité et aux tâches ménagères, assistance informatique, bricolage...). Désormais, tous les retraités profiteront de l’avantage fiscal même s’ils ne sont pas imposables.

Par ailleurs,un amendement a été déposé début novembre à l'Assemblée nationale pour permettre le versement d’un acompte de 30 % dès février 2018 aux contribuables bénéficiant d'un crédit d'impôt pour services à la personne dans le cadre de la réforme du prélèvement à la source. 

Informations sur les services à la personne : www.entreprises.gouv.fr/services-a-la-personne

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