Premières orientations du projet de réforme de l’autonomie : un effet d’annonce mais peu de moyens !

Jean-Marc Ayrault, a présenté, mercredi 12 février, les premières orientations du projet de loi sur la réforme de la perte d’autonomie. Cette fois sera la bonne, l’espère France Alzheimer, après 15 ans de reports par les gouvernements successifs. Pour l’Association, le Premier ministre a certes fait des annonces intéressantes sur le papier mais trop de questions sans réponse se posent toujours à la lecture du premier texte.

Une mobilisation budgétaire trop dérisoire

D’un point de vue purement budgétaire, le Gouvernement a prévu une enveloppe de 645 millions d’euros par an, exclusivement financés par une taxe (la CASA), sur les retraites des salariés imposables. 645 millions d’euros qui doivent être mis en regard des 34 milliards d’euros représentés par le coût estimé de la dépendance ! Autant parler d’une goutte d’eau. En effet, cette enveloppe financière ne permettra de répondre aux besoins concrets des familles sur le terrain. Elle n’atténuera pas non plus les lourdes dépenses auxquelles elles font face aujourd’hui. Le reste à charge mensuel moyen des familles confrontées à la maladie d’Alzheimer, et donc à la problématique de la perte d’autonomie, a été évalué à 1000 €. La présidente de France Alzheimer, Marie-Odile Desana, s’interroge : « Alors que le Gouvernement revendique « écoute et concertation », aucun débat n’a été ouvert sur les modes de financement de la perte d’autonomie. Il s’agit pourtant d’une question centrale. De nombreux députés, au sein même de la majorité, ne manquent pas de rappeler que les montants actuellement alloués sont en deçà des besoins. »

Du temps et des fonds perdus

Sur le fond, France Alzheimer porte en son sein l’un des grands principes énoncés dans le projet de loi : celui de l’équité. Mais l’Association doute que les premières pistes d’actions annoncées soient en cohérence avec cette valeur forte.
Ainsi, en renforçant le rôle des Conseils généraux dans l’action face à la perte d’autonomie, la loi accentuera les inégalités territoriales. En effet, au regard d’une situation budgétaire départementale déjà complexe et de critères d’évaluation des niveaux de dépendance propres à chaque département, nul doute que les dotations départementales seront différentes d’un département à l’autre, comme c’est d’ailleurs déjà le cas.
Pour France Alzheimer, le renforcement du rôle des départements devrait s’accompagner d’une harmonisation minimum sur tout le territoire des critères d’évaluation des niveaux de dépendance.
Que dire des « seuls » 645 millions d’euros (issus de la CASA) sur lesquels reposera la future loi ? Prélevée depuis maintenant deux ans, la CASA a donc été jusqu’ici détournée de son usage premier. France Alzheimer déplore que la somme n’ait pas été sanctuarisée, ce qui aurait permis de doter la future loi d’un budget presque triplé.

Une logique de revalorisation de l’APA à domicile incohérente

La revalorisation de l’APA à domicile est un axe très largement salué par France Alzheimer. Sur le papier, cet axe de réflexion est très encourageant. Mais là encore, plusieurs interrogations demeurent… Une autre incohérence s’impose à la lecture de cette logique de revalorisation. Les revalorisations les plus importantes (400 € et 250 €) concerneraient surtout les personnes classées en GIR 1 et 2, alors que 84% des personnes classées en GIR 1 vivent aujourd’hui en établissement (source : DRESS), et ne sont donc pas éligibles à cette revalorisation.

 
Le répit : un enjeu majeur mais quelle réalité sur le terrain !

Le projet de loi évoque la possibilité de verser un plafond de 500 euros annuels pour permettre aux proches de personnes malades d’avoir un peu de répit. C’est là une excellente nouvelle tant les aidants sont aujourd’hui en situation d’épuisement physique et psychologique. Mais si sur le papier, l’annonce a de quoi satisfaire, elle implique toute une série de questions, aujourd’hui sans réponses, notamment en ce qui concerne les conditions d’accès à cette aide : qui en bénéficiera ? Selon quels critères ? Par qui et comment sera évaluée la situation des aidants ?
Favoriser le répit des aidants est donc une excellente ambition. Encore faut-il que les aidants puissent d’une part pouvoir accéder financièrement aux formules de répit proposées, et d’autre part, qu’ils puissent bénéficier à proximité de leur domicile de ces structures de répit.
Sur ce dernier point, il est donc important de relancer des appels à projets gelés depuis juin 2011 et la fin du dernier plan Alzheimer. Preuve que réforme de la perte d’autonomie et mesures du plan Alzheimer, aujourd’hui élargi aux autres maladies neurodégénératives, sont intimement liées.

Au regard de cette annonce et forte de cette première lecture, France Alzheimer attend que le projet de loi, dans sa version définitive, lève tous les doutes et questions soulevés par ce premier texte. L’Association portera une attention particulière à l’évolution du texte et reste pleinement mobilisée. Elle appelle d’ailleurs le grand public à se rendre sur le site lemanifeste.francealzheimer.org pour prendre connaissance des propositions définies par l’Association mais aussi et surtout pour signer son Manifeste et le diffuser.

Contacts:
- Pauline de Charry, chargée du suivi des politiques publiques France Alzheimer et maladies apparentées
01 42 97 52 87 / p.decharry[at]francealzheimer[point]org
- Taalabi Imad, chargé de communication France Alzheimer
01 42 97 99 85 / i.taalabi[at]francealzheimer[point]org
 

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