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La personne de confiance encadrée

Mise à jour le 28 Octobre 2016 | Actualités
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Depuis 2002, toute personne majeure peut désigner par écrit une personne de confiance (un proche, un voisin, son médecin traitant...) pour l’accompagner dans ses démarches de santé ou l’aider à prendre des décisions par rapport à son état de santé. Un nouveau décret encadre cette désignation en cas d’accueil de la personne dans un établissement social ou médicosocial.

Depuis plus d’une décennie, il est possible de désigner une personne de confiance lors d’une hospitalisation. Le décret du 18 octobre 2016 (en application de la loi « Vieillesse » du 28 décembre 2015)  détaille la désignation d’une personne de confiance avant l’entrée dans un établissement pour personnes âgées ou en cas de recours à un service  médico-social (service d’aide à domicile, service de soins infirmiers à domicile…).

Une "personne de confiance"  pour accompagner lors des décisions importantes

La personne de confiance (conjoint, enfant, ami, médecin traitant…) peut accompagner la personne malade dans ses démarches et l’assister lors de ses rendez-vous médicaux. Elle peut être également consultée par les médecins pour rendre compte de ses volontés si la personne malade n’est plus en mesure de les exprimer. Dans ce cas précis, le médecin ou l’équipe médicale consulte en priorité la personne de confiance. Il est donc primordial que la personne de confiance connaisse les volontés de la personne pour qu’elles puissent les indiquer. Les directives anticipées peuvent également lui être confiées.

En annexe du nouveau décret, la notice d’information indique que "la loi donne le droit à toute personne majeure prise en charge dans un établissement ou un service social ou médicosocial de désigner une personne de confiance qui, si elle le souhaite, l’accompagnera dans ses démarches afin de l’aider dans ses décisions". La notice comprend également des informations pour faciliter les démarches : rappel des principales missions de la personne de confiance,  différents formulaires (désignation et révocation de la personne de confiance, désignation des témoins en cas d’impossibilité physique d’écrire seul le formulaire de désignation/révocation) et un modèle d’attestation de délivrance de l’information sur la personne de confiance.

Une procédure formalisée

Dans le cas d’une hospitalisation, la  désignation se fait par écrit, avant, pendant ou l’admission, sur des formulaires qui sont donnés à cet effet. À défaut, cette désignation peut s’effectuer sur papier libre.

Dans le cas d’une entrée dans un établissement, le décret du 18 octobre 2016 prévoit que l’information sur le droit de désigner une personne de confiance doit être faite à la personne elle-même ou à son représentant légal par le directeur de la structure accueillante  huit jours au moins avant l’entretien. Cette information doit être "attestée par un document daté et signé par le directeur de l’établissement ou son représentant et la personne accueillie et, le cas échéant, son représentant légal ". Il  existe des exceptions à cette règle : lorsque la personne accueillie a déjà désigné une personne de confiance, ou si l’information a été délivrée antérieurement par un autre établissement ou service ou encore - dans le cas des demandeurs d’asile - l’information a été délivrée par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii).

Référence décret 2016-1395 du 18 octobre 2016 fixant les conditions dans lesquelles est donnée l’information sur le droit de désigner la personne de confiance mentionnée à l’article L.311-5-1 du Code de l’action sociale et des familles (Journal officiel du 20 octobre 2016).

 

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