FICHES SOCIALES FRANCE ALZHEIMER
Tableau synthétique des aides sociales selon qu'elles sont ou non susceptibles de récupération par le payeur sur la succession future du bénéficiaire de l'aide
Allocation |
Source de l’allocation |
Possibilité de récupération sur la succession à venir ? |
APA |
Département |
Non |
| Aide ménagère |
Caisse de retraire |
Non |
Allocation Adulte Handicapé |
CAF |
Non |
Prestation de compensation aux personnes handicapées |
Département |
Non |
Allocation de solidarité aux personnes âgées |
Caisse de retraite |
Oui
Si l’actif net de la succession est supérieur à 39 000 Euros.
|
Aide à domicile |
Département |
Oui
Si l’actif net de la succession est supérieur à 46 000 Euros. |
Aide à l'hébergement |
Département |
Oui
Quelque soit le montant de l’actif net de la succession. Le département peut cependant accorder des remises partielles sur ce type de récupération. |
Il doit être noté que la demande de récupération sur succession, formulée par l’organisme payeur, se prescrit par 30 ans.
Enfin, on remarquera que les demandes de récupération peuvent s’exercer sur les primes versées aux bénéficiaires de contrats d’assurance vie (Conseil d’Etat 11 novembre 2004).
