La maladie et son accompagnement

FICHES SOCIALES FRANCE ALZHEIMER

LA PRESTATION DE COMPENSATION

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 crée une prestation de compensation visant à compenser les surcoûts spécifiques liés au handicap.

A terme, la législation devrait fusionner les différents régimes de prestation de compensation du handicap (AAH, APA, prestation de compensation) afin d’apporter des réponses identiques aux personnes handicapées quels que soient leur âge, la nature et l’origine de leur handicap.

Contrairement à l’allocation compensatrice qui a un caractère forfaitaire, cette nouvelle prestation a pour ambition d’apporter une réponse adaptée à chaque personne handicapée sur la base d’une évaluation individualisée de ses besoins de compensation.

La prestation de compensation se substitue dorénavant à l’allocation compensatrice.

La prestation de compensation a le caractère d’une prestation en nature qui peut être versée, selon le choix du bénéficiaire, en nature (sous forme d’un service, par exemple) ou en espèces.

Les conditions générales d’attribution de la prestation

• Résider de façon stable et régulière en France. Les personnes de nationalité étrangère peuvent percevoir la prestation de compensation, sous réserve de justifier d’une régularité de séjour en France attestée par un titre de séjour dont la liste est fixée par décret ou d’un récépissé de demande de renouvellement de séjour,
• Etre âgé de moins de 60 ans, o Peuvent également prétendre à la prestation de compensation les personnes âgées de plus de 60 ans, mais dont le handicap répondait, avant cet âge, aux critères de handicap prévus pour ouvrir droit à la prestation de compensation, sous réserve de la solliciter avant l’âge de 65 ans,
• De même, peuvent prétendre à la prestation de compensation les personnes âgées de plus de 60 ans, exerçant une activité professionnelle au-delà de cet âge et dont le handicap répond aux critères d’accès à la prestation de compensation.

Ces limites d’âge supérieures ne s’appliquent pas aux bénéficiaires de l’allocation compensatrice qui optent pour la prestation de compensation au moment du renouvellement de leur allocation.

Les critères relatifs au besoin de compensation

Pour ouvrir droit à la prestation de compensation, la personne handicapée doit justifier que son handicap répond à certains critères fixés par un référentiel prenant notamment en compte la nature et l’importance des besoins de compensation au regard de son projet de vie.

L’appréciation du niveau de difficulté, pour la réalisation de l’une des activités dont la liste est fixée par le référentiel, se fait par rapport à une personne du même âge qui n’a pas de problème de santé. Elle résulte de l’analyse de la capacité fonctionnelle de la personne, déterminée sans tenir compte des aides apportées, de quelque nature qu’elles soient.

Les difficultés doivent être définitives ou d’une durée prévisible d’au moins un an. Toutefois, il n’est pas nécessaire que l’état de la personne soit stabilisé.

Réf. L. n°2005-102, 11 février 2005 art. 13 : JO, 12 févr.
CASF, art. L.245-1, art. D. 245-3