La maladie et son accompagnement

FICHES SOCIALES FRANCE ALZHEIMER

LA CARTE D’INVALIDITÉ

La carte d’invalidité est le document qui a pour but de prouver l’état de la personne handicapée.

Les conditions d’attribution

Le diagnostic établi de ce type de maladie entraîne la reconnaissance d'un taux d'invalidité de 80% au moins. Le taux d’incapacité est apprécié par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

En cas de refus, dans les deux mois de la notification, il est possible d’exercer un recours gracieux auprès de la CDAPH ou du Tribunal Contentieux de l’Incapacité (TCI) ou de la Commission régionale agricole d’invalidité (pour les personnes relevant du régime agricole).

La demande

Un dossier doit être déposé au CCAS ou auprès de la Maison départementale des personnes handicapées.

La mention besoin d’accompagnement

La carte d’invalidité mentionne le taux d’invalidité reconnu (de 80 à 100% en sachant que la variation de ce taux n’apporte pas d'avantage complémentaire). La carte est surchargée d’une mention « besoin d’accompagnement » pour les adultes qui bénéficient de la prestation compensation en terme d’aides humaines, perçoivent une majoration pour tierce personne ou perçoivent l’Allocation personnalisée d’autonomie ou l’Allocation compensatrice pour tierce personne.

Les avantages liés à la carte d’invalidité

Des avantages propres à faciliter la vie quotidienne lui sont rattachés sous conditions.

Pour les déplacements :

• Des places sont réservées dans les transports en commun pour les bénéficiaires d’une carte avec mention « station debout pénible »,
• 50% de réduction pour la personne accompagnatrice. Gratuité du transport en seconde classe quand la carte précise
  « cécité ou tierce personne »,
• Possibilité de sur-classement accordé pour la plupart des compagnies de transport routier, maritime et aérien.

La Carte Européenne de Stationnement :

Depuis le 1er janvier 2000, cette carte remplace le macaron Grand Invalide Civil (GIC) : elle permet à la personne qui en est titulaire ou à son accompagnateur de stationner dans les emplacements réservés aux véhicules des personnes handicapées dans l’ensemble des Etats membres de la Communauté Européenne. Toute personne titulaire de la carte d’invalidité et qui présente un handicap réduisant de façon importante l’autonomie de déplacement ou qui impose d’être accompagné par une tierce personne peut y prétendre.

Les avantages fiscaux :

• Octroi d’une demi-part supplémentaire de quotien familial sous conditions de revenus,
• Dégrèvements possibles pour la taxe d’habitation sous conditions de revenus,
• Si le conjoint est aussi invalide, il bénéficie d’une demi-part également pour le calcul de l’impôt sur le revenu,
• Sont exonérées de la redevance télévision les personnes ayant un taux d’invalidité supérieur ou égal à 80% sous condition de revenus.

Les abattements spéciaux :

Les personnes titulaires de la carte d’invalidité peuvent bénéficier d’un abattement spécial sur le revenu net global pour toute demande de prestation familiale soumise à conditions de ressources (par exemple : l’allocation logement).

IMPORTANT : La carte de couleur verte, avec mention « station debout pénible » pour les personne ayant un taux d’incapacité inférieur à 80%, n’apporte pas les mêmes droits que la carte d’invalidité.

Réf.: CASF Art. 173 et 174 Décret 53-1 186 du 29 novembre 1953 (article 42 )
         CASF Décret n° 2005-1714 du 29 décembre 2005