La maladie et son accompagnement

FICHES SOCIALES FRANCE ALZHEIMER

La gestion d’affaire
Situation juridique à défaut de toute protection

Il ne s’agit pas ici d’un régime de représentation ou de protection organisé par la loi mais au contraire, de l’analyse par le droit, d’une situation de fait. Situation qui peut survenir quand aucune mesure de protection n’a été mise en place et qu’une personne pallie à cette absence en s’immiscent dans la gestion du patrimoine d’une autre personne.

Cette notion juridique décrit le fait, pour une personne que l’on nomme le gérant, de s’immiscer spontanément, pour répondre à une nécessité, dans les affaires d’une autre personne, que l’on appelle le géré ou le maître d’affaire.

Ici, le gérant s’immisce dans la gestion des affaires d’autrui sans disposer d’une quelconque autorisation du géré (par exemple un mandat) ni aucune autorisation judiciaire (type tutelle ou habilitation judiciaire).

Le droit organise donc une règle légale (un régime juridique) permettant de traiter ce type de fait. Ce régime répond à deux exigences : protéger les personnes d’un risque d’ingérence inopportune au sein de son patrimoine et celle d’indemniser éventuellement la personne qui a bénévolement rendu service.

Il convient de décrire la situation juridique dans laquelle se trouve le gérant et le géré dans une pareille situation de fait.

Les conditions de la gestion d’affaires 

Conditions relatives au gérant d’affaires :

• L’intervention doit être spontanée, c'est-à-dire que le gérant doit avoir agi de sa propre initiative.
• L’intervention doit être bénévole. Le gérant doit intervenir de façon désintéressée « dans l’intérêt et pour le compte d’autrui » et non pas dans son intérêt.
• Il faut que le gérant d’affaire soit capable juridiquement. C'est-à-dire qu’il ne soit ni mineur ni majeur incapable (sous tutelle). En effet, son incapacité entrainerait la nullité des actes qu’il passerait avec des tiers.

Conditions relatives au maître de l’affaire (le géré) :

• Peu importe que le géré soit capable ou non. En effet, le géré ne consent à rien, il s’agit d’une situation de fait. De plus, la gestion d’affaire, comme nous le verrons, ne lui sera opposable que si elle lui a profité.
• Le géré ne doit pas avoir préalablement consenti à la gestion d’affaire. La gestion d’affaire doit s’être produite à l’insu du géré ou dans une situation où le géré n’était pas en mesure d’agir lui-même (pour une raison médicale par exemple). En effet, si le géré a connaissance de cette intervention d’un tiers sur son patrimoine on doit considérer qu’il s’agit d’un mandat tacite et non d’une gestion d’affaire.

Conditions concernant l’affaire :

• L’acte de gestion peut être tant un acte juridique qu’un acte matériel. Ainsi, sont des actes de gestion d’affaire, le fait de remplacer soi même des tuiles envolées sur un toit (acte matériel), ou le fait d’avoir passé un contrat avec un professionnel pour remplacer ces tuiles (acte juridique).
• Pour qu’il s’agisse d’une gestion d’affaire il faut que l’acte ait été « utile ». Selon les juges, cela signifie que l’acte doit avoir été opportun et raisonnable. Il s’agit ici de limiter les immixtions abusives d’un tiers dans son patrimoine.
• En principe l’acte de gestion doit être un acte d’administration (acte d'exploitation ou de gestion courante d’un bien, voir le lexique). Cependant, en cas d’urgence, les juges acceptent de qualifier de gestion d’affaire certains actes dits de disposition (les actes de disposition sont des actes modifiant la composition du patrimoine, voire le lexique). En ce sens, la vente de valeurs mobilières (actions en bourses par exemple) peut être considérée comme un acte de gestion d’affaire, si elle est opérée dans une situation d’urgence et si l’action était justifiée.

Les effets de la gestion d’affaire

Les obligations du gérant :

De façon générale, si les conditions visées au dessus sont remplies, le gérant se trouve sensiblement tenu aux mêmes obligations qu’un mandataire.

A l’égard du géré :

• Le gérant doit se comporter comme « un bon père de famille ». De ce fait, il est responsable personnellement, de ses fautes.
• Le gérant est tenu de poursuivre la gestion qu’il a commencée jusqu’a ce que le géré ou ses héritiers puissent y pourvoir eux-mêmes (articles 1372 ; 1373 du code civil).
• Le gérant doit rendre compte de sa gestion de la même manière qu’un mandataire (article 1993 du code civil :  « Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant »)

A l’égard des tiers :

• Si le gérant a conclu des contrats avec des tiers, sans les informer qu’il agissait pour le compte d’autrui, il reste personnellement tenu à leur égard.
• Mais s’il a agi ouvertement au nom du géré et que les conditions de la gestion d’affaires sont remplies (conditions définies antérieurement), il s’agit d’une gestion ouverte, c’est donc une représentation, et le géré est alors directement engagé envers les tiers, il doit remplir les engagements que le gérant a contracté en son nom.

Les obligations du géré :

A l’égard du gérant :

• Le géré est tenu d’indemniser le gérant de toute dépense « utile ou nécessaire ». Il faut pour cela que la gestion ait été utile.
• Le géré peut aussi décider de ratifier la gestion, ratification qui peut être expresse ou tacite. Cette ratification a pour effet de transformer rétroactivement les actes de gestion d’affaire en mandat. Tous les actes seront alors réputés avoir été passés par le mandant, qu’ils aient été utiles ou non.

A l’égard des tiers :

• Le géré est tenu d’exécuter les engagements que le gérant a pris en son nom, car la gestion d’affaire est un mode de représentation, comme le mandat. Cependant ces engagements ne lui sont opposables que si la gestion d’affaire a été « utile » ou si le géré (ou ses représentants) a ratifié la gestion.