FICHES SOCIALES FRANCE ALZHEIMER
EMPLOI A DOMICILE - EXONÉRATION DE CHARGES SOCIALES
Les personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer ou d’une maladie apparentée peuvent bénéficier de l’exonération partielle ou totale de charges sociales pour un salarié à domicile à condition de :
- Etre âgées de plus de 70 ans,
- Etre âgées de plus de 60 ans et remplir les conditions de perte d'autonomie
ou être dans l'obligation de recourir à une tierce personne pour
accomplir les actes ordinaires de la vie et bénéficier de l’APA,
- Bénéficier de l'allocation compensatrice pour tierce personne, ou d'une majoration
pour tierce personne (invalidité, accidents du travail ou régime spécial).
Ces exonérations ne concernent pas la contribution de solidarité pour l’autonomie
(0,30%), la contribution au Fonds National d’aide au logement (0,10%), ainsi que les
contributions dues au titre de l’assurance chômage, de la retraite complémentaire et
de la prévoyance, qui restent toujours dues.
Les formalités à accomplir auprès de l’URSSAF pour bénéficier d’une exonération de
charges sociales sont les suivantes :
- Pour les personnes bénéficiant de l’APA : fournir une copie de la
décision d’attribution de l’APA mentionnant le cas échéant le terme
auquel le droit cesse ou est soumis à révision,
- Pour les personnes en situation de dépendance qui ne perçoivent pas
l’APA : fournir la photocopie recto verso de la carte d’invalidité délivrée pour
un taux d’incapacité d’au moins 80% ou tout document du Conseil Général,
de la COTOREP (ou de la CDAPH) ou d’un organisme d’assurance vieillesse
attestant de l’incapacité à accomplir seul les actes ordinaires de la vie,
- Pour les personnes âgées d’au moins 60 ans et ayant besoin d’une
aide à domicile pour les actes courants de la vie : fournir une photocopie
de l’attestation d’incapacité à accomplir les actes ordinaires de la vie et
un exemplaire de la grille nationale AGGIR ou photocopie recto verso de
la carte d’invalidité et une photocopie d’un document d’identité.
Renseignements complémentaires
Les informations données sont d’ordre général. Les situations particulières peuvent entraîner des dispositions différentes. Ainsi, il est toujours préférable de se renseigner auprès des organismes concernés.
- Le Médecin traitant,
- Le pharmacien ou magasin spécialisé dans le matériel médical,
- Le CCAS de votre domicile,
- Votre association locale France Alzheimer.
Réf. : Code de l’action sociale et des familles art. 232-2
Code de la sécurité sociale L. 834-1
