FICHES SOCIALES FRANCE ALZHEIMER
LES CONSÉQUENCES DE LA MISE SOUS PROTECTION
Mesure |
Conséquences pour la personne protégée |
Commentaires |
| Sauvegarde de justice |
Elle conserve l’exercice de ses droits civiques et peut administrer ses biens comme elle l’entend.
Elle peut désigner un mandataire (ce mandat ne peut être révoqué qu’avec l’autorisation du juge des tutelles). Elle ne peut pas exercer une action en divorce ou y être défendeur. Aucune demande de divorce pour consentement mutuel ne peut être présentée. |
Un acte préjudiciable pour la personne protégée peut être annulé s'il est rapporté la preuve qu'il a été accompli sous l'emprise d'un trouble mental. |
Curatelle
Le juge peut décider d’accorder des pouvoirs élargis au curateur.
Aussi les conséquences pour la personne en ce qui concerne sa capacité d’agir seront en rapport avec les pouvoirs accordés. |
Elle peut faire sans l’assistance de son curateur :
- Exercer des actes de gestion ( achat courants, vente de meubles d’usage courant…) qui n’engagent pas le patrimoine, - Engager des actions en justice sans l’accord de son curateur dès lors que ce droit n’a pas été restreint par le juge des tutelles.
Elle peut se faire assister par son curateur :
- Exercer des actes qui engagent son patrimoine, obtenir la délivrance d’une carte de crédit…
- En cas de mariage, le consentement du curateur est requis ou à défaut, celui du juge des tutelles. La personne protégée doit aussi être assistée par son curateur en cas de contrat de mariage.
- En cas de divorce, la personne protégée doit être assistée par son curateur, si le curateur est le conjoint, le juge nommera un curateur spécial. Aucune demande de divorce pour consentement mutuel ne peut être présentée. |
Les actes accomplis par le majeur en curatelle peuvent dans certains cas être annulés.
Notamment, si la personne a effectué un acte pour lequel l’assistance du curateur était requise, lui-même ou le curateur peuvent demander l’annulation.
C’est le juge qui prononce ou non la nullité en fonction des éléments du dossier. |
| Tutelle |
La personne est totalement déchargée de la gestion de ses biens.
Elle est radiée des listes électorales. Elle peut, toutefois agir seule lorsque la loi ou l’usage l’y autorise.
Elle peut faire seule les actes de la vie courante, qui ne sont pas de la responsabilité du tuteur.
En cas de mariage, il peut s’effectuer après consultation du conseil de famille et en tenant compte de l’avis du médecin traitant, qui est obligatoire.
Le Pacte Civil de Solidarité n’est pas autorisé.
En cas de divorce : le tuteur peut engager la procédure avec autorisation du juge. Si la procédure est engagée par le conjoint de la personne protégée, l’action est exercée contre le tuteur. Aucune demande de divorce par consentement mutuel n’est possible. |
Tous les actes passés suite à l’ouverture d’une tutelle sont nuls de droit.
La nullité est déclarée par intervention du juge. |
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Renseignements complémentaires
Les informations données sont d’ordre général. Les situations particulières peuvent entraîner des dispositions différentes. Ainsi, il est toujours préférable de se renseigner auprès des organismes concernés.
- Le Tribunal d’Instance (TI) de votre domicile,
- Le Tribunal de Grande Instance (TGI) de votre domicile,
- La Maison de justice et du droit,
- Les Permanences juridiques en Mairie,
- Le Notaire de votre choix,
- Votre association locale France Alzheimer.
Réf. : C. Civil art. 491-2, 491-5, 464, 501, 506-1, 510, 513, 514, ; 249, 249-1, 249-2, 249-3, 249-4,
