Vivre avec la maladie d'Alzheimer

FICHES SOCIALES FRANCE ALZHEIMER

L’autorisation judiciaire : Article 217 du code civil 

Mesure réservée aux couples mariés
Mesures relative à la gestion des biens

A titre préliminaire, on notera que cette mesure ne concerne que les couples mariés. De plus, ce régime de protection ne couvre que des problématiques de gestion du patrimoine, il ne s’agit donc pas d’une mesure de protection de la personne elle-même.

Il s’agit ici, pour le juge, d’autoriser un conjoint à faire seul un acte en particulier au nom de l’autre.

Condition nécessaire à l’usage de l’article 217 aux fins d’autorisation judiciaire 

• L’un des époux doit être incapable de manifester sa volonté.
• Le texte, applicable quelque soit le régime matrimonial, ne définit pas les causes qui peuvent empêcher un des époux de manifester sa volonté. De ce fait il revient au juge de décider souverainement si la condition est remplie. Il est communément admis que toute cause empêchant de manifester sa volonté est recevable, il en va ainsi de maladies mentales et même de situation physiques (infirmités altérant la volonté paralysie hémiplégie aphasie…)
• Le juge prendra sa décision au regard de l’intérêt de la personne incapable de manifester sa volonté (il s’agit d’une mesure de protection) et de l’intérêt de la famille (il s’agit aussi d’une mesure d’ordre matrimoniale).
• Les actes susceptibles d’être autorisés ne sont pas strictement définis par le texte. Il peut  donc s’agir d’un acte de disposition (vente aliénation destruction) autant que d’un acte d’administration (mise en location du logement familial par exemple).

 

Mise en action de l’autorisation judiciaire 

• Une procédure devant le juge des tutelles. Le juge des tutelles est saisi par requête (procédure faite par l’avocat du demandeur) sur le fondement de l’article 217 (décret du 29 octobre 2004). La requête doit être accompagnée de tous les éléments de nature à prouver l’impossibilité de l’époux à exprimer sa volonté. Il s’agira souvent d’un certificat médical du médecin traitant, cependant il est préférable de présenter un certificat médical d’un médecin spécialiste. Le juge des tutelles pourra, de plus, ordonner toute mesure d’instruction qu’il jugera nécessaire (article 1289-1 du Nouveau Code de procédure civile NCPC). Lors de l’audience le juge est tenu d’entendre le demandeur et l’autre époux, sauf décision contraire motivée au regard d’un certificat médical.
• Appel de la décision : le demandeur peut former un appel de la décision devant la cour d’appel, dans un délai de 15 jours suivant la notification de la décision du juge des tutelles.

Effet de l’autorisation judiciaire

• L’acte (le contrat par exemple) passé en vertu de l’autorisation judiciaire accordée par le juge est opposable à l’autre époux. Il s’agit là d’un véritable mandat, la personne est donc réputé engagée comme si elle avait elle-même signé l’acte.