Vivre avec la maladie d'Alzheimer

FICHES SOCIALES FRANCE ALZHEIMER

L’ALLOCATION PERSONNALISÉE A L’AUTONOMIE ( APA)

L’APA et l’hébergement en établissement

Le degré de dépendance est déterminé dans chaque établissement par l’équipe médicosociale de la structure sous la responsabilité du médecin coordinateur ou sous celle d’un médecin conventionné par l’assurance maladie.

Les frais d’établissement se composent de trois éléments : le forfait soins, le forfait hébergement - pris en charge par la personne hébergée - et le forfait dépendance. Le forfait soins est pris en charge par la Sécurité sociale, le forfait hébergement peut faire l’objet d’une participation de la CAF, tandis que l’APA intervient partiellement pour les frais liés à la dépendance.

Le montant de l’APA correspond au tarif dépendance (fixé dans chaque établissement) appliqué au GIR dans lequel est classé le bénéficiaire moins la participation de celui-ci, qui est égale au tarif dépendance appliqué aux résidents classés en GIR 5 et 6.

L’allocation est versée directement à l’établissement. Il est possible toutefois de demander qu’elle soit versée directement à l’intéressé.

Les recours

Recours	Motifs	Délai de saisie	Délai de Réponse
Recours Amiable Organisme concerné : la Commission APA du Conseil Général.	Refus d’attribution, suspension du versement de l’APA, désaccord avec classement GIR. Si la personne réside dans un établissement conventionné, la chambre ne doit pas être occupée par plus de deux personnes.	Deux mois maximum suite à la notification de décision.	Un mois pour faire une nouvelle proposition au Président du Conseil général qui se prononce dans un délai de 15 jours.
Recours Contentieux Organisme concerné : la Commission départementale de l’Aide Sociale		Idem

Les décisions de la Commission Départementale d’Aide Sociale peuvent faire l’objet d’un appel devant la Commission Centrale d’Aide Sociale dans un délai de deux mois suivant la notification de ces décisions.

En dernier lieu, il est possible, en cas de désaccord avec la Commission Centrale d’Aide Sociale, de saisir le Conseil d’Etat dans les deux mois suivant la notification de cette Commission. Le ministère d’un avocat est alors obligatoire.

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Réf. : CASF Loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 Décret n° 2001-1084, n°2001-1085 et n° 2001-1086 du 20 nov.2001
Décret n°2003-278 du 28 mars 2003

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