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Entreprise et mécénat, les dispositions fiscales...

L'ensemble de vos versements au titre du mécénat vous permet de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu ou les sociétés de 60% du montant de ces versements pris dans la limite de 5 pour mille de votre chiffre d'affaires H.T au titre de l’exercice au cours duquel est effectué le versement.(Article 238 bis du code général des impôts).

Trois situations permettent de procéder à un report de la réduction d’impôt :

• Lorsque les dons et versements effectués au cours d’une année excèdent la limite de 5 ‰ du chiffre d’affaire HT, l’excédent est reporté successivement sur l’année suivante, et, le cas échéant jusqu’à la cinquième et ouvre droit à la réduction d’impôt dans les mêmes conditions.

• Lorsque le montant de la réduction d’impôt excède le montant de l’impôt à acquitter, le solde non imputé peut être utilisé pour le paiement de l’impôt dû au titre des cinq années suivant celle au titre de laquelle la réduction d’impôt est constatée.

• Enfin, en cas d’exercice déficitaire, il est possible de reporter totalement la réduction sur les exercices bénéficiaires ultérieurs, dans les conditions de droit commun.

Les dépenses de parrainage sont quant à elles des prestations de publicité qui peuvent être incluses dans les charges de l'entreprise. (Article 39-1-7° du code général des impôts).