INFORMATIONS LEGALES
Conditions générales
ARTICLE 1 - OBJET
Le site www.francealzheimer.org a été créé afin de vous informer sur les activités de France Alzheimer, et de vous permettre d'effectuer des dons en ligne. Tout don en ligne effectué sur le site www.francealzheimer.org entraîne l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales.
Les présentes Conditions Générales s'appliquent à l'ensemble des dons effectués sur le site http://www.francealzheimer.org et organisés par France Alzheimer, 21 boulevard Montmartre, 75008 Paris.
France Alzheimer se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment suite à des changements dans le cadre juridique ou autrement.
France Alzheimer vous invite à prendre connaissance des présentes Conditions Générales et à les lire attentivement.
ARTICLE 2 - COMMENT FAIRE UN DON ?
La rubrique "Aide" vous assiste pour effectuer un don sur le site http://www. francealzheimer.org en vous expliquant les différentes étapes à suivre.
ARTICLE 3 - CHOIX DE LA DEVISE
3.1- Les montants à choisir sont à indiquer exclusivement en euros. Seule cette devise est acceptée.
3.2 - Le taux effectif de l'euro est fixé à 6.55957 Francs français.
ARTICLE 4 - AFFECTATION DU DON
Vous pouvez choisir d'effectuer un don soit :
• en faisant confiance à France Alzheimer qui affectera votre don en fonction des actions prioritaires qu’elle gère et des besoins qui leur correspondent.
• pour une cause précise dans chacun des programmes que gère France Alzheimer en faveur des malades, de la famille et de la recherche.
Pour plus détails, merci de nous envoyer un mail à l’adresse suivante : srd@francealzheimer.org
ARTICLE 5 - MODE DE REGLEMENT
Le règlement de vos dons peut s'effectuer :
• soit par carte bancaire : Visa, MasterCard, American Express, Cartes Bleues françaises
• soit par chèque bancaire
• soit par prélèvement automatique mensuel ou trimestriel
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à l'étranger. Il devra exclusivement être libellé en euros.
Le chèque sera à envoyer à France Alzheimer, Service Donateurs – 21 boulevard Montmartre - 75002 Paris
ARTICLE 6 - VALIDATION ET PREUVE
Après avoir suivi le processus de "dons en ligne", vous déclarez accepter celui-ci ainsi que l'intégralité des présentes Conditions Générales pleinement et sans réserve en cliquant sur le bouton " Valider ".
Conformément à la Loi 2000-32 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique, les données sur support informatique ou électronique enregistrées sur www.francealzheimer.org constitue la preuve des opérations effectuées entre France Alzheimer et ses donateurs.
Elles seront recevables en justice et admises en preuve au même titre que les données écrites sur support papier.
De même, les données enregistrées par le système de paiement " SHERLOCK’S " constituent la preuve des transactions financières.
ARTICLE 7 - SECURISATION
L'ensemble de la procédure de " dons en ligne " du site de France Alzheimer est sécurisé par la norme de sécurité SSL, protocole le plus répandu en matière de transactions électroniques.
Le Crédit Lyonnais garantit la sécurisation des informations bancaires en application de son système de paiement sécurisé " SHERLOCK’S ". Ce standard permet de sécuriser les données que vous communiquez par le système de la cryptologie, de sorte qu'aucune des informations ne transite " en clair " sur l'Internet.
En savoir plus sur le paiement sécurisé Sherlock’s
ARTICLE 8 - LE REGIME FISCAL
France Alzheimer est une association loi 1901 reconnue d'utilité publique, ce qui vous permet de déduire de votre impôt plus de la moitié de votre don.
PARTICULIERS : article 200 1ter du CGI
Grâce aux dispositions fiscales françaises, vos dons vous donnent droit à une réduction d'impôt sur le revenu de 66% de leur montant pris dans la limite de 20% de votre revenu net imposable (au-delà, report sur les 5 années suivantes).
La part des dons dépassant cette limite au cours d’une année peut être reportée sur les 5 années suivantes et ouvre droit à la même réduction d’impôt, dans les mêmes conditions.
Par exemple, pour un don de 100 €, vous bénéficiez d'une réduction d'impôt de 66 €.
Pour bénéficier de ces réductions fiscales, il vous suffit de joindre à votre déclaration de revenus le reçu fiscal que nous vous adressons après chacun de vos dons (sauf dans le cas des dons par prélèvement automatique pour lesquels un reçu récapitulant le montant annuel de vos dons vous sera adressé en début d’année suivante.)
France Alzheimer est également habilitée à recevoir des legs, donations et bénéfices d’assurances vie, nets de tous frais et droits de mutation.
De même, les sommes héritées données à France Alzheimer sont exonérées des droits de succession.
ENTREPRISES : article 238bis du CGI
La loi du 1er août 2003 dispose que les entreprises bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu ou sur les sociétés de 60 % du montant des versements au titre du mécénat, pris dans la limite de 5 pour mille du chiffre d’affaires H.T.
Lorsque cette limite est dépassée au cours d'un exercice ou en cas d’exercice déficitaire, la réduction d'impôt peut être étalée sur les 5 exercices suivant l'année du don, après prise en compte des versements effectués lors de chacun de ces exercices, et sans que le plafond (0,5% du C.A. de l'exercice) ne puisse être dépassé.
Les dépenses de parrainage sont quant à elle des prestations de publicité qui peuvent être incluses dans charges de l'entreprise (Article 39-1-7° du code général des impôts).
Comment bénéficier de la réduction d’impôt ?
Pour bénéficier de la réduction d’impôt, vous devez joindre à votre déclaration de revenus le reçu fiscal que France Alzheimer vous adresse. Si vous déclarez vos impôts par Internet, vous n’avez pas à envoyer de justificatif.
Vous devez simplement les conserver pour les présenter en cas de demande éventuelle de votre centre des impôts.
ARTICLE 9 - TRAITEMENT DES INFORMATIONS NOMINATIVES
France Alzheimer s'engage à protéger les données personnelles qui lui sont destinées.
Conformément aux dispositions de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez en application de des articles 27 et 34 d'un droit général d'accès, de rectification et de suppression de l'ensemble des données personnelles vous concernant dont la l’association dispose.
Vous pouvez l'exercer à l'adresse suivante : France Alzheimer, 21 boulevard Montmartre, 75002 PARIS.
Par notre intermédiaire, vous pouvez être amené à recevoir des propositions d'autres associations ou organismes.
Si vous ne le souhaitez pas, il vous suffit de nous écrire en nous indiquant vos nom, prénom, adresse.
Aucune information n'est collectée à votre insu au cours de votre navigation sur le site de France Alzheimer.
ARTICLE 10 - PROPRIETE INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE
L'ensemble de ce site relève de la législation française et internationale sur le droit d'auteur.
Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris les représentations iconographiques et photographiques.
La reproduction directe ou indirecte, provisoire ou permanente, par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit, en tout ou partie de ce site est formellement interdite sauf autorisation expresse de France Alzheimer.
La reproduction des textes sur un support papier est autorisée dans le cadre pédagogique, sous réserve du respect des trois conditions suivantes :
• gratuité de la diffusion
• respect de l'intégrité des documents reproduits (pas de modification ni altération)
• citation claire et lisible de la source sous la forme suivante :
"Document issu du site Internet France Alzheimer. Les droits de reproduction sont réservés et strictement limités".
Pour toute autre utilisation, veuillez nous consulter.
SHERLOCK’S et les signes y afférents sont protégés comme marques et le CREDIT LYONNAIS en est propriétaire.
ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE, COMPETENCE DES JURIDICTIONS ET LITIGES
Le présent contrat est soumis à la loi française.
La langue du présent contrat est la langue française.
En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.
ARTICLE 12 - SERVICE DONATEURS
Les dons que vous nous adressez sont destinés à :
France Alzheimer Service Donateurs 21 boulevard Montmartre 75 002 PARIS
Le site The Net Group est hébergé par : 7 rue Turbigo 75 001 PARIS Cedex
Pour toute information ou question, notre Service Donateurs est à votre disposition : Tel : 01.42.97.53.54
Email : srd@francealzheimer.org
