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Une aide insuffisante pour couvrir les besoins

Mise à jour le 17 Juin 2015
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De nombreux bénéficiaires de l’APA à domicile se voit attribuer un plan d’aide saturé, c'est-à-dire dont le montant atteint le plafond fixé nationalement, et doivent financer leurs besoins d’aide complémentaires avec d’autres ressources.

Evaluation des besoins et élaboration du plan d’aide

Les besoins de la personne et les aides nécessaires à son maintien à domicile sont recensés dans le cadre d’un plan d’aide établi par l’équipe médico-sociale du conseil général, dont l’un des membres au moins se déplace chez le bénéficiaire.
Le contenu du plan d’aide est adapté à la situation et à l’environnement social et familial du demandeur. Il peut s’agir d’interventions à domicile : aide à domicile, aide-ménagère, service de portage de repas, travaux d’adaptation du logement, etc. et/ou d’aides techniques : fauteuil roulant, déambulateur, protections pour incontinence, etc.

Coût du plan d’aide et montant de l’APA versée

Le montant des plans d’aide ne peut excéder des plafonds nationaux modulés en fonction du GIR du bénéficiaire, c'est-à-dire son niveau de dépendance.
Depuis le 1er avril 2012, les plans d’aides sont plafonnées à :

  • GIR 1 : 1 288,09 €/mois
  • GIR 2 : 1 104,07 €/mois
  • GIR 3 : 828,05 €/mois
  • GIR 4 : 552,03 € /mois

Le montant de l’APA est donc égal au montant du plan d’aide, diminué d’une participation éventuelle laissée à sa charge, c'est-à-dire le ticket modérateur calculé en fonction des ressources de la personne ; celui-ci est nul lorsque les ressources mensuelles sont inférieures à 725 euros.

Détail du reste à charge du bénéficiaire
Le reste à charge du bénéficiaire de l’APA peut être constitué de deux parties :

  • le ticket modérateur (TM), c'est-à-dire la part du plan d’aide plafonnée prise en charge par le bénéficiaire, sachant que celui-ci est nul si les revenus mensuels du bénéficiaire sont inférieurs à 725€ ;
  • les besoins qui n’ont pu être intégrés au plan d’aide parce que celui-ci est plafonné ; ces besoins ne peuvent donc pas être pris en charge par l’APA mais seront financés par le bénéficiaire.

Exemple avec un revenu < 725€ :

Lucien dispose d’un revenu de 700€ et relève du GIR 1. Pour pouvoir couvrir l’intégralité de ses besoins et ainsi continuer à vivre à son domicile, Lucien aurait besoin d’une aide d’un montant de 1 500€/mois (accueil de jour, aide ménagère matin et soir, podologue, protections pour incontinence, auxiliaire de vie sociale)
Or, le plan d’aide pour une personne relevant du GIR 1 est plafonné à 1 288€ par mois. Compte tenu de ses revenus, aucune participation ne lui sera demandée. Le montant de l’APA sera égal au montant du plan d’aide, soit 1 288€ par mois.

Mais cette somme ne suffira pas à couvrir l’ensemble de ses besoins estimés à 1 500€. Lucien devra donc déduire de son revenu mensuel 212€. Il ne lui restera pour vivre que 700-212=488€ par mois.

 

Exemple avec un revenu > 725 € :

Jeanine dispose d’un revenu de 1 000€ et relève aussi du GIR 1. Pour pouvoir couvrir l’intégralité de ses besoins et ainsi continuer à vivre à son domicile, elle aurait également besoin d’une aide d’un montant de 1 500€/mois.
Or, le plan d’aide pour une personne relevant du GIR 1 est plafonné à 1 288€ par mois. Ses revenus étant supérieurs à 725€ par mois, elle aura à sa charge une participation, ou ticket modérateur, qui s’élève à 147€. Après déduction de ce ticket modérateur, l’APA versée à Jeanine sera d’un montant de 1 288-147=1 141€.
Mais cette somme ne suffira pas à couvrir l’ensemble de ses besoins estimés à 1 500€. Jeanine devra donc déduire de son revenu mensuel 212€ supplémentaire. Son reste à charge total sera donc de 147+212= 359€ par mois.  
Il lui restera désormais pour vivre 1 000-359=641€ par mois.

 

Une étude réalisée par la DREES en mai 2011 « APA à domicile : quels montants si l’APA n’était pas plafonnée ? », montre que pour couvrir l’intégralité des besoins d’aide, il faudrait doubler le plafond des bénéficiaires de l’APA évalués en GIR 2 à 4, et multiplier le plafond par près de 2,5 pour les bénéficiaires évalués en GIR 1!

La diminution du reste à charge des familles est donc l’un des grands enjeux de la réforme sur le financement de la perte d’autonomie.
 

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