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Loi vieillissement : quel bilan après deux années d’application ?

Mise à jour le 18 Décembre 2017 | Actualités
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Le 5 décembre dernier, soit près de deux ans après l’entrée en vigueur de la loi pour l’adaptation de la société au vieillissement, les députés membres de la commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale se sont attachés à faire le bilan de sa mise en œuvre. En présence de la ministre des Solidarités et de la Santé, Mme Agnès BUZYN, les députées qui avaient été chargées d’évaluer l’application concrète des 101 articles de la loi, Mme Charlotte LECOCQ (LREM, Nord) et Mme Agnès FIRMIN-LE-BODO (UDI, Seine-Maritime), ont présenté les conclusions de leur rapport. S’en est suivi une discussion avec l’ensemble des membres de la commission. Parmi les sujets les plus abordés, le financement de la perte d’autonomie mais aussi les problématiques relatives aux aidants.

Une application disparate source de fortes inégalités

Si 94 % des décrets d’application prévus par la loi ont à ce jour été publiés, deux d’entre eux sont encore à venir : l’un portant sur le mandat de protection future, l’autre sur la transmission par les administrations fiscales de données relatives aux ressources des bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA). Ce dernier est particulièrement attendu dans la mesure où les départements ont besoin de ces informations pour calculer les restes à charge des bénéficiaires et ainsi accélérer la réévaluation des plans d’aide prévue par la loi.

Concernant cette réforme de l’APA, les rapporteurs ont par ailleurs souligné une application différenciée de la loi qui ne fait qu’aggraver des inégalités déjà existantes. Ainsi, les personnes en situation de perte d’autonomie sont traitées de façon plus ou moins favorable en fonction de l’endroit où elles habitent. La Cour des Comptes soulignait elle-même dans un récent rapport que les plans d’aide attribués dans le cadre de l’APA pouvaient subir d’importantes variations selon les départements.

Soutien aux aidants : pas de réponse efficace au besoin de répit

La question du répit des aidants a également été au cœur des discussions de la commission. Les députés ont notamment fait le constat d’un très faible recours au droit au répit créé par la loi vieillissement. Il s’agit pour mémoire d’une aide annuelle de 500 euros maximum destinée à financer l’accueil de la personne en perte d’autonomie dans des structures de répit. Les rapporteurs ont mis en cause les conditions d’accès trop restrictives à ce dispositif et notamment celle liée à la saturation des plans d’aide. En effet, l’aide au répit ne peut être attribuée que si la personne bénéficiaire de l’APA perçoit un plan d’aide dont le montant a atteint le plafond maximal fixé au niveau national. Or, pour de multiples raisons, cela est rarement le cas. La ministre a annoncé qu’une réflexion allait être engagée sur la possibilité de lever ce frein qui constitue pour beaucoup une limite au bénéfice du droit au répit.

Elle a par ailleurs confirmé que le projet de loi sur le droit à l’erreur, actuellement en réflexion, comportera dans son volet social une disposition autorisant l’expérimentation sur trois ans du baluchonnage. Pour rappel, ce dispositif de répit d’origine canadienne consiste à permettre à l’aidant de s’absenter en garantissant une prise en charge de la personne en perte d’autonomie, à son domicile, 24h/24 pendant toute la durée de l’absence. C’est précisément cela qui empêche jusqu’à présent l’importation du dispositif en France, le code du Travail interdisant de travailler plus de 12 heures consécutives. En pratique, le projet de loi permettra de recourir à des salariés volontaires pour expérimenter le dispositif. Cette annonce s’inscrit dans la logique des recommandations faite par l’ancienne députée Joëlle HUILLIER (PS, Isère) dans son rapport remis au Gouvernement courant 2017.

Conciliation entre rôle d’aidant et vie professionnelle : des avancées à souligner

Concernant les aidants, les députés ont également abordé la question de la difficile conciliation entre vie personnelle et vie professionnelle. En effet, 4.3 millions de personnes en activité professionnelle apportent dans le même temps une aide quotidienne à un proche en perte d’autonomie. Ce qui n’est pas sans conséquences pour eux-mêmes (fragilités, problèmes de santé, etc.), mais également pour les entreprises et l’ensemble de la société (absentéisme, perte de productivité, etc.). Face à ces enjeux majeurs, les députés ont adopté le 7 décembre dernier une proposition de loi visant à élargir le don de jours de congé non pris entre salariés au bénéfice des aidants de personne en perte d’autonomie au sens large. Jusqu’ici réservé aux parents d’un enfant handicapé ou atteint d’une maladie d’une particulière gravité, ce dispositif pourra désormais bénéficier à l’ensemble des aidants. Un premier pas encourageant mais il convient d’aller plus loin. Une autre proposition est notamment à l’étude. Elle vise à mieux prendre en compte le rôle d’aidant dans le calcul des droits à la retraite. Deux missions sur le sujet sont par ailleurs en cours: l’une confiée par le Gouvernement à Mme Dominique GILLOT, ancienne sénatrice et ancienne secrétaire d’Etat aux personnes âgées et aux personnes handicapées, et l’autre confiée au député Pierre DHARREVILLE.

Financement global de la perte d’autonomie : une question non-résolue

Enfin, plus globalement, les députés se sont attachés à souligner les enjeux en matière de financement de la perte d’autonomie. Avec des estimations portant à plus de 5 millions les personnes de plus de 85 ans à l’horizon 2025, le sujet apparait en effet comme une problématique majeure des années à venir. Pour la députée Agnès FIRMIN-LE-BODO, auteur du rapport d’évaluation de la mise en œuvre de la loi vieillissement, l’absence de réponse à cette question qui se pose pourtant depuis de nombreuses années déjà, constitue le principal écueil de la loi. La ministre des Solidarités et de la Santé a sur ce point exprimé ses doutes quant à la capacité du pays à financer la perte d’autonomie par la création d’une 5e branche de la sécurité sociale et a annoncé le lancement d’une mission sur le sujet confiée au Haut Conseil de la Famille, de l’Enfance et de l’Age.

Force est donc de constater que la loi pour l’adaptation de la société au vieillissement n’a pas su, plusieurs années après son entrée en vigueur, répondre de façon exhaustive et efficace à l’ensemble des besoins soulevés par la perte d’autonomie de millions de nos concitoyens. De nombreuses questions restent en suspens mais des réflexions sont en cours sur divers sujets. France Alzheimer et maladies apparentées reste plus que jamais mobilisée et à l’écoute et compte bien tout mettre en œuvre pour continuer à contribuer aux évolutions à venir.

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