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Report de la réforme sur la perte d'autonomie : France Alzheimer adresse un courrier au Premier ministre

Mise à jour le 17 Juin 2015
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Suite au détournement de la Contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA) et au report de la réforme sur la perte d’autonomie, France Alzheimer a adressé un courrier au Premier ministre pour faire part de l’impatience et de la lassitude des familles que l’association représente.

Ce courrier, en date du 25 octobre 2013, invite les pouvoirs publics à engager, dès maintenant, des mesures urgentes pour améliorer la prise en soin et l’accompagnement de la perte d’autonomie.

La CASA détournée !

L’aide aux personnes en perte d’autonomie est financée par les actifs notamment à travers la Contribution solidarité autonomie. Cette contribution de 0,3 % acquittée par les employeurs correspond à une journée de travail supplémentaire.

Afin de partager l’effort de solidarité entre les générations, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a institué une Contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA) prélevée depuis le 1er avril 2013 au taux de 0,3% sur les pensions des retraités imposables.

En principe, le produit de cette contribution devrait être affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) en vue de financer la réforme du financement de la perte d’autonomie.

Dans l’attente de cette réforme qui était annoncée par le Président de la République pour la fin de l’année 2013, les parlementaires avaient voté, pour 2013 uniquement, l’affectation du produit de la CASA au Fonds de solidarité vieillesse (FSV).

Mais ce qui devait être exceptionnel en 2013 a finalement été reconduit dans le Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2014.

L’utilisation de cette taxe ne correspond donc pas à l’objectif initial qui a justifié sa création, à savoir l’amélioration de la prise en soin et de l’accompagnement des personnes âgées en perte d’autonomie.

La loi « autonomie » reportée !

Devant l’incompréhension exprimée par différentes associations et fédérations, le Premier ministre a annoncé, le 14 octobre dernier, le vote d’une loi d’adaptation de la société au vieillissement avant la fin de l’année 2014. Dès 2015, le gouvernement prévoit une pleine affectation de la CASA à la CNSA pour financer les premières mesures de la loi.

Il s’agit donc d’un nouveau report puisque cette loi, promesse de campagne de François Hollande en 2012, devait être lancée à la fin de l’année 2013 !

La loi d’orientation et de programmation annoncée par Jean-Marc Ayrault reposera sur trois piliers, ce que le gouvernement appelle les « trois A » :

  • Anticipation : prévenir et retarder la perte d’autonomie, faciliter le recours aux aides techniques et prévenir l’isolement des personnes âgées.
  • Adaptation : repenser les politiques publiques de logement, d’urbanisme et de transports, favoriser l’innovation technologique et lutter contre toute forme de discrimination ou d’exclusion liée à l’âge.
  • Accompagnement : favoriser le maintien à domicile, améliorer l’APA à domicile, soutenir les aidants, mieux informer et orienter sur le territoire, accompagner la médicalisation et la modernisation des EHPAD, favoriser l’accessibilité financière de l’offre d’hébergement.

La mise en œuvre de la réforme devrait se faire en deux étapes. Dans un premier temps, le gouvernement prévoit de réformer l’APA à domicile, d’engager des mesures de prévention et d’adaptation de la perte d’autonomie et des mesures d’aide aux aidants.

Les mesures relatives à l’accompagnement en établissement, notamment la réduction du reste à charge, devraient intervenir dans un deuxième temps suite à la mise en place, en 2014, d’un groupe de travail réunissant les départements et les fédérations de directeurs et d’établissements.

Le calendrier de la réforme

  • Fin novembre 2013 : le gouvernement prévoit de lancer une concertation avec les conseils généraux, les acteurs du champ de l’âge et les partenaires sociaux. En tant qu’association de familles reconnue d’utilité publique et au regard de son engagement pour relever un tel enjeu majeur de santé publique, France Alzheimer souhaite être intégrée dans cette démarche de concertation.
  • 1er trimestre 2014 : la concertation terminée, le projet de loi sera soumis à l’avis du Conseil économique, social et environnemental (CESE).
  • Printemps 2014 : le projet de loi sera ensuite présenté en Conseil des ministres puis déposé au Parlement.
  • Fin 2014 : vote de la loi
  • Début 2015 : entrée en vigeur de la loi

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