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Les aides juridiques

Mise à jour le 28 Juin 2017
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Lorsque les personnes malades ne sont plus en mesure de pourvoir seuls à leurs intérêts, des mesures de protection juridique peuvent être mise en place.

Les mécanismes de représentation « non judiciaire »

  • Procurations

Une personne en début de maladie d’Alzheimer et encore consciente de ce à quoi elle s’engage peut signer des procurations pour autoriser ses proches à gérer ses comptes bancaires.

  • Habilitation et autorisation judiciaires

Au sein d’un couple marié, le conjoint d’une personne se trouvant dans l’incapacité d’exprimer sa volonté peut se faire autoriser par le juge des tutelles à représenter son époux (se) pour accomplir un ou plusieurs actes déterminés. Cette demande doit être déposée par requête auprès du juge des tutelles. Exemple : pour la vente d’un bien immobilier.

  • Personne de confiance

En matière de soins, toute personne majeure n’étant pas sous tutelle peut désigner une personne de confiance qui l’accompagnera dans ses démarches ou sera consultée dans le cas où elle serait hors d’état d’exprimer sa volonté. Le rôle de la personne de confiance est principalement consultatif.

  • Mandat de protection future

Il permet à toute personne majeure d’organiser elle-même la gestion future de ses biens et la protection de sa personne, pour le jour où elle ne serait plus en mesure de pourvoir seule à ses intérêts. Cette mesure n’entraîne pas d’incapacité juridique. Elle est indiquée pour les personnes se trouvant à un stade peu avancé de la maladie, encore en capacité de comprendre les enjeux d’une telle désignation.

Les mesures de protection judiciaire

Les personnes pouvant demander l’ouverture d’une mesure de protection sont : la personne à protéger, son conjoint, son partenaire pacsé ou concubin, un parent ou une personne proche entretenant des relations étroites et stables avec elle, le procureur de la République, saisi d’office ou par un tiers. La demande doit contenir un certain nombre de pièces dont la principale est un certificat médical circonstancié.

  • La sauvegarde de justice

Cette mesure, qui n’entraîne pas d’incapacité juridique, est une protection temporaire de la personne, dans l’attente d’une mesure de tutelle ou de curatelle ou répondant à un besoin ponctuel de protection, en raison d’actes particuliers à accomplir.
Ne pouvant excéder un an, elle est renouvelable une fois. Elle peut aussi être déclenchée par déclaration médicale. Exemple : pour représenter la personne à l’occasion d’une succession.

  • La curatelle

Cette mesure consiste en une assistance de la personne dans la plupart des actes de la vie civile. Elle est indiquée pour les personnes qui ont encore une certaine autonomie et qui, sans être hors d’état d’agir elles-mêmes, ont besoin d’être assistées ou contrôlées de façon continue dans les actes importants de la vie civile.

Le majeur en curatelle perçoit seul ses revenus et paye ses charges courantes. Il peut effectuer seul les actes d’administration (actes de gestion courante). Il doit obtenir l’autorisation du curateur pour les actes de disposition (actes qui entament le patrimoine). La curatelle peut être renforcée, le curateur perçoit alors les revenus de la personne et paye ses charges courantes.

  • La tutelle

Cette mesure, qui entraîne également une incapacité juridique, consiste en une représentation de la personne dans tous les actes de la vie civile, sauf exception. Elle convient à une personne ayant besoin d’être représentée de façon continue dans les actes de la vie civile. Le tuteur effectue seul les actes d’administration. Le conseil de famille (s’il y en a un) ou le juge autorise le tuteur à effectuer les actes de disposition.

Ces pages ne sont pas exhaustives, si vous souhaitez de plus amples informations, vous pouvez téléchargez nos fiches sociales. Elles indiquent les différentes démarches à entreprendre, ce qu’il faut appréhender, et où s’adresser pour en savoir plus.
N’hésitez pas également à consulter les services médicaux et sociaux proches de chez vous.
 
 

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