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Foire aux questions

Questions fréquentes

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Un malade d’Alzheimer n’étant pas sous mesure de protection peut-il valablement s’engager dans la vente d’un bien immobilier ?

S’il est en mesure de comprendre les enjeux de la vente, un malade Alzheimer pourra valablement s’associer à la vente. Dans ce cas, il est conseillé de faire établir un certificat médical attestant qu’il est bien en possession de ses facultés de discernement à la date de la vente, pour éviter toute remise en cause ultérieure de la validité de la vente.

 S’il n’est pas en mesure de comprendre les enjeux de la vente, celle-ci pourra ultérieurement être annulée s’il est prouvé que la personne malade souffrait de troubles du discernement lors de la vente.

Au sein d’un couple marié il est alors possible de recourir à une habilitation judiciaire ou à une autorisation judiciaire. Ces procédures permettent à un époux hors d’état de manifester sa volonté de se faire représenter par son conjoint.

En dehors du cadre du mariage il n’existe pas de mécanisme de représentation en dehors de ceux qui auraient été prévus avant les troubles du discernement (type mandat de protection future). Seul le recours à une mesure de curatelle ou de tutelle reste alors possible.

Est-ce qu’un Ehpad peut exiger que la personne hébergée soit sous tutelle ?

Si la famille s'occupe régulièrement de son parent, il n'y a pas nécessité de le faire.

Par contre si la famille est déficiente ou en désaccord, ou qu'il y a un problème pour le paiement de l'EHPAD celui-ci peut signaler la situation au procureur de la République.

Quel recours en cas de mise sous tutelle d’un malade Alzheimer faite à la demande d’un médecin à l’insu de la famille ?

Le juge des tutelles n’a pas à demander l’accord de la famille pour la mise sous tutelle, il peut néanmoins la consulter.

Par ailleurs, les médecins ont la faculté de déclencher (sans l’accord de la famille) une mesure de sauvegarde de justice.

Un recours contre l’ordonnance de mise sous protection est possible dans les 15 jours suivant la notification mais seulement par les personnes susceptibles de faire la demande de mise sous protection.

De quel recours dispose la famille d’un malade Alzheimer en désaccord avec la gestion de « l’argent courant » par le tuteur ?

- L’idéal serait de rencontrer le tuteur et de lui détailler (justificatifs à l’appui) les dépenses courantes de la personne malade, afin qu’il puisse réévaluer le montant mensuel qui lui est octroyé.

- Toutefois, il faut garder à l’esprit que le tuteur est supposé gérer les revenus du majeur protégé « en bon père de famille ». Le budget doit donc être équilibré et le train de vie ne peut être supérieur aux revenus mensuels courants, à moins de disposer d’un patrimoine conséquent.

- Le juge des tutelles et le Procureur de la République ont une mission de surveillance des mesures de protection dans leur ressort.

En cas de dysfonctionnements graves constatés dans l’exercice de la mesure de protection, vous pouvez donc les en informer.

Quand il y a la nécessité d’une mise sous tutelle vaut-il mieux que le tuteur soit un membre de la famille ou quelqu’un d’extérieur ?

La famille est toujours prioritaire en cas de mises sous tutelle. En cas d'incapacité ou de problème dans la famille , le juge désignera alors un tuteur extérieur.

Attention en cas de tuteur extérieur à la famille celle-ci perd n'a plus aucun pouvoir décisionnaire sur son parent. Enfin l'exercice de la tutelle a un coût qui est prélevé sur les biens de la personne protégée.

A quel moment faut-il envisager de mettre un malade d’Alzheimer sous tutelle ?

La demande de tutelle n’est pas une obligation, elle est une possibilité. Il existe des moyens d’éviter de recourir à une telle protection qui peut s’avérer lourde pour une famille. Si les relations familiales sont paisibles et dans la limite de ce qu’autorise son régime matrimonial, le conjoint d’un malade Alzheimer peut décider de gérer lui-même les affaires de ce dernier.

Si cette gestion nécessite des actes sortant de la gestion courante (ex : recueillir une succession, vendre une maison) pour lesquels le consentement du conjoint malade doit être recueilli, il est possible d’adresser une requête au juge des tutelles pour obtenir une autorisation judiciaire ou une habilitation judiciaire. Par ce biais, le juge des tutelles autorise une personne à représenter son conjoint se trouvant dans l’incapacité de manifester sa volonté.

Si une demande de tutelle s’avère la meilleure protection pour la personne malade, elle doit intervenir quand l’atteinte des facultés mentales est telle qu’elle prive la personne d’exprimer sa volonté et la met ainsi dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts (par exemple, elle pourrait signer un chèque à n’importe qui, faire une donation disproportionnée à ses moyens, ne plus régler les loyers, ne pas saisir les enjeux patrimoniaux d’une vente immobilière).

J’ai entendu parler de tutelle et de curatelle qu’elle est la différence ?

Les 2 mesures sont destinées à protéger la personne majeure qui, du fait notamment de l’altération de ses facultés mentales, ne peut plus accomplir seule certains ou tous les actes de la vie courante.

La différence se situe dans le degré de contrainte appliquée aux actions de la personne protégée.

La personne sous curatelle peut gérer ses biens librement mais doit être assistée pour tous les actes de disposition (vente d’un bien immobilier, donation)

La personne sous tutelle est représentée de manière continue, non seulement pour les actes de disposition, mais également pour tous les actes de la vie civile.

Dans les 2 cas, l’altération des facultés doit être médicalement constatée, et la demande doit être adressée au juge des tutelles du tribunal d’instance.

Quelles sont les aides pour m’aider à payer la maison de retraite bientôt nécessaire à mon épouse ?

Le prix de journée d'un EHPAD comporte trois modules : la partie soins est prise en charge par la sécurité sociale, la partie dépendance par l'APA, et le forfait hébergement par l'Aide Sociale Départementale ( moyennant une obligation alimentaire pour les ascendants et descendants, une récupération sur la succession ).

Mon mari a une maladie d’Alzheimer et je dois me faire opérer, de quelles aides puis-je bénéficier ?

Vous pouvez déposer une demande auprès de votre caisse de retraite du régime général (CASAT) . Cette aide s'appelle la prestation garde à domicile. Elle peut être utilisée aussi pour permettre à l'aidant de prendre un peu un peu de repos.

Combien de temps après le décès le conseil général peut-il vérifier l’effectivité de l’aide accordée au titre de l'APA ?

Pour les justificatifs autres que de l’emploi du personnel, les bénéficiaires de l’APA sont tenus de les conserver pendant 6 mois en vue d’une éventuelle vérification de l’effectivité de l’aide accordée.

En cas de décès, il est donc également conseillé de conserver ces justificatifs pendant 6 mois.

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