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Foire aux questions

Questions fréquentes

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Peut-on limiter les retraits sur le compte bancaire d’un malade Alzheimer ? Peut-on lui retirer sa carte bancaire ?

Il n’existe pas de moyens juridiques de priver une personne de la libre disposition de ses comptes en dehors du cadre d’une mesure de protection. Toutefois, il faut se renseigner auprès de sa banque pour voir ce qui peut lui être proposé (carte de retrait plafonnée, carte de paiement limitée au solde du compte et sur laquelle peut être opéré un virement hebdomadaire permanent…)

Si l’utilisation d’une carte bancaire peut s’avérer périlleuse pour un malade Alzheimer, l’idéal est de tenter de recueillir son assentiment pour la rendre à la banque, de lui faire entendre que cette démarche est faite dans son intérêt.

Si vous ne parvenez pas à obtenir son accord vous pouvez, soit lui proposer une carte de retrait plafonnée, soit demander une mesure de curatelle renforcée ou de tutelle.

Quoi qu’il en soit, les moyens de paiement sont la propriété de la banque. Le conseiller clientèle peut donc de lui-même refuser ou retirer une carte bancaire ou un chéquier, sans avoir à motiver ce refus ou ce retrait.

Vous pouvez donc avertir le conseiller des difficultés du malade à gérer ses comptes. Il n’est ni dans l’intérêt de la banque ni dans celui du malade de laisser à disposition des moyens de paiement qui ne soient pas adaptés à ses facultés de gestion.

Un conseiller clientèle est-il en droit de refuser de vérifier les sorties d’argent sur le compte d’un malade d’Alzheimer ?

Le rôle du conseiller clientèle ne peut pas s’étendre à la surveillance des dépenses courantes quotidiennes. Au mieux, le conseiller a un système d’alerte automatique pour une sortie d’un montant dépassant les habitudes de son client ou disproportionnée à ses revenus.

Il faut voir avec lui quelles solutions il peut proposer pour éviter des dépenses démesurées (ex : diminuer l’autorisation de découvert à zéro).

Quels sont les devoirs et droits d’un conjoint séparé de corps avec un malade d’Alzheimer

La séparation de corps ne dissout pas le mariage, elle met seulement fin au devoir de cohabitation.

Tous les autres droits et devoirs résultant du mariage sont maintenus.

En particulier, la séparation de corps laisse subsister le devoir de secours.

En particulier, la séparation de corps laisse subsister l’obligation alimentaire.

Qu’est-ce que l’obligation alimentaire et à qui incombe-t-elle ?

Il s’agit d’une obligation légale qui consiste à contribuer aux besoins de première nécessité (logement, alimentation) d’un membre de sa famille qui se trouverait dans le besoin.

 

Cette obligation incombe :

  • Aux parents vis-à-vis de leurs enfants et petits-enfants
  • Aux enfants vis-à-vis de tous leurs ascendants (parents, grands-parents)
  • Aux époux entre eux
  • Aux gendres et belles-filles envers leurs beaux-parents s’ils ont eu un enfant avec leur conjoint. (en revanche, en cas de décès de l’époux par lequel ce lien de parenté s’établissait, ou en cas de divorce, l’obligation disparait).

 

Le remariage d’un parent ne supprime pas les obligations des enfants de précédent(s) mariage(s) à son égard.

De même, le décès d’un époux ne met pas un terme à cette obligation. En effet, le conjoint survivant dans le besoin dispose d’une créance alimentaire contre la succession de l’époux décédé, ce qui imposera aux enfants nés d’un premier mariage d’assurer la subsistance de leur belle-mère/beau-père.

Le montant de cette obligation se calcule en fonction du besoin du demandeur et de la fortune de celui à qui incombe l’obligation.

Si ce montant ne peut être fixé amiablement, le demandeur pourra saisir le juge.    

L’obligation de veiller à la santé et à la sécurité de ses parents lorsque leur âge ou leur état physique ou psychique le requiert demeure une obligation naturelle qui n’est pas codifiée à ce jour.

Le secret médical est-il opposable à la famille ? Comment obtenir du médecin traitant la communication des prescriptions ?

Le médecin est tenu à une obligation de secret médical qu’il ne saurait outrepasser à l’égard du conjoint.

Si le malade n’est pas sous tutelle, il peut désigner un membre de la famille comme personne de confiance et ainsi le secret médical ne lui sera pas opposable.

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