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Discrimination fiscale : le Défenseur des Droits s’implique

Mise à jour le 14 Décembre 2016 | Actualités
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France Alzheimer et maladies apparentées, qui milite depuis plusieurs années pour que soient harmonisées les dispositions fiscales entre domicile et établissement, se réjouit d’une récente avancée en la matière. M. Jacques Toubon, Défenseur des Droits, sous l’impulsion de Mme Michelle Demessine, Sénatrice du Nord, s’est récemment saisi de la thématique et a interpellé M. Michel Sapin, Ministre de l’Economie et des Finances.

Lorsqu’une personne en situation de perte d’autonomie réside à domicile, les dépenses supportées pour l’emploi d’un salarié à domicile ouvrent droit à un avantage fiscal, sous forme de crédit d’impôt[1], égal à 50% des dépenses supportées dans l’année. Celles-ci ne sont toutefois retenues que dans la limite de 12 000 euros, majorée de 1 500 euros par enfant à charge et par membre du foyer fiscal de plus de 65 ans, sans pouvoir dépasser, au total, 15 000 euros. Soit une exonération fiscale maximum de 7 500 euros.  S’agissant des foyers fiscaux dont l’un des membres est reconnu handicapé, la limite du plafond des dépenses est portée à 20 000 euros, soit un avantage fiscal maximal de 10 000 euros. L’avantage fiscal prenant la forme d’un crédit d’impôt, il donne lieu à un remboursement par le Trésor Public si son montant dépasse celui de l’impôt à payer.

Lorsque la personne en situation de perte d’autonomie réside en établissement, la situation s’avère bien moins avantageuse pour les familles. En effet, l’avantage fiscal accordé dans ce cas prend la forme d’une réduction d’impôt égale à 25% des dépenses. Cette réduction s’applique au titre des frais de dépendance et d’hébergement dans la limite d’un plafond de 10 000 euros par personne et par an. La réduction maximale autorisée est donc de 2 500 euros seulement par personne et par an. Par ailleurs, puisqu’il s’agit d’une réduction et non d’un crédit d’impôt aucun remboursement ne peut avoir lieu si le montant celle-ci excède celui de l’impôt à payer.

Cette inégalité de traitement constitue une grave discrimination et peut s’avérer extrêmement préjudiciable pour de nombreuses familles. Elle peut en effet constituer un obstacle à l’entrée de la personne malade en établissement alors que même que la situation l’exigerait.

C’est pourquoi France Alzheimer et maladies apparentées se bat depuis plusieurs années pour que soient harmonisées les dispositions fiscales et ainsi rétablie l’équité entre les citoyens. Elle espère que l’implication du Défenseur des Droits sur le sujet permettra de faire évoluer la législation en vigueur. Enfin, elle ne manquera pas, dans le cadre des élections présidentielles qui s’annoncent, de sensibiliser le plus grand nombre, et avant tout les futurs responsables politiques, à la nécessité de mettre fin à cette discrimination qui ne fait qu’accroître la peine financière à laquelle sont confrontées les familles.                       


[1] Sous réserve d’adoption du PLF 2017.  La distinction est actuellement faite entre les contribuables actifs, qui peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt, et les contribuables retraités qui bénéficient seulement d’une réduction d’impôt.

 

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