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Des droits et des devoirs

Mise à jour le 21 Juillet 2016
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La loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale précise les droits des familles et leur exercice à travers plusieurs outils.

 Le livret d’accueil
Il comporte le règlement de l’établissement, les obligations liées à la vie collective.
 
 La charte des droits et libertés
Elle assure la reconnaissance de la personne malade comme un sujet de droit. Elle met l’accent sur la qualité de vie.
 
 Le contrat de séjour
Il garantit les droits des résidents ainsi que le respect de leur dignité. Il mentionne la nature des prestations fournies ainsi que leur prix.
 
 Un conciliateur ou médiateur
Cette personne “externe” qualifiée intervient en cas de litige non résolu.
 
 Le règlement de fonctionnement de l’établissement
Il définit les droits de la personne accueillie, les obligations et devoirs nécessaires au respect des règles de vie collective au sein de l’établissement.
 
 Le projet d’établissement ou de service
Il définit les objectifs de l’établissement, notamment en matière de coordination, de coopération et d’évaluation des activités et de la qualité des prestations, ainsi que ses modalités d’organisation et de fonctionnement.
 
 Le conseil de la vie sociale
Consulté sur l’élaboration ou la modification du règlement de fonctionnement et du projet d’établissement, il donne son avis et peut faire des propositions sur le fonctionnement de l’établissement (activités, travaux, entretien des locaux, etc.).

 

Plus d’informations sur www.legifrance.gouv.fr

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